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§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 26 juin 1991, 90LY00902

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 90LY00902
Numéro NOR : CETATEXT000007452814 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.lyon;arret;1991-06-26;90ly00902 ?

Analyses :

PROCEDURE - JUGEMENTS - AMENDE POUR RECOURS ABUSIF.


Texte :

Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 30 novembre 1990, présentée par M. Marc X... demeurant Village du Bois à Roche-en-Régnier (43130) ;
M. X... demande à la cour :
1°) de réformer le jugement en date du 13 septembre 1990 en tant que par ce jugement le tribunal administratif de CLERMONT-FERRAND a mis à sa charge une amende de 500 francs ;
2°) de prononcer la décharge de l'amende sus-mentionnée ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code général des impôts ;
Vu le livre des procédures fiscales ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 12 juin 1991 :
- le rapport de M. CHANEL , conseiller ;
- et les conclusions de Mme HAELVOET, commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article R 88 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "Dans le cas de requête jugée abusive, son auteur encourt une amende qui ne peut excéder 20 000 francs" ;
Considérant que la demande présentée devant le tribunal administratif de CLERMONT-FERRAND par M. X..., dont plusieurs requêtes portant sur des questions similaires étaient alors en instance devant la cour, ne présentait pas, dans les circonstances de l'affaire, un caractère abusif ; qu'il suit de là que le requérant est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de CLERMONT-FERRAND l'a condamné à une amende de 500 francs sur le fondement des dispositions précitées de l'article R 88 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Article 1er : L'article 2 du jugement du tribunal administratif de CLERMONT-FERRAND en date du 13 septembre 1990 est annulé.

Références :

Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel R88


Publications :

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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: CHANEL
Rapporteur public ?: HAELVOET

Origine de la décision

Date de la décision : 26/06/1991

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