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§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 3e chambre, 19 juillet 1991, 90LY00743

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Sens de l'arrêt : Non-lieu à statuer rejet surplus
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Référé

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 90LY00743
Numéro NOR : CETATEXT000007454097 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.lyon;arret;1991-07-19;90ly00743 ?

Analyses :

PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - REFERE-PROVISION - Voies de recours - Appel - Appel d'une ordonnance de référé accordant une provision - Intervention du jugement au fond du tribunal administratif - Conséquence - Non-lieu à statuer devant la cour administrative d'appel.

54-03-015, 54-05-05-02-05, 54-08-01-06 Une ordonnance accordant une provision en référé ne peut produire d'effet juridique que tant que la demande au fond est pendante et devient, par suite, caduque dès lors le juge du fond s'est prononcé. Si ce dernier s'est prononcé avant que la cour administrative d'appel n'ait statué sur l'appel de l'ordonnance, la cour constate qu'il n'y a plus lieu de statuer.

PROCEDURE - INCIDENTS - NON-LIEU - EXISTENCE - INTERVENTION D'UNE DECISION JURIDICTIONNELLE - Non-lieu en appel ou en cassation - Référé - Appel d'une ordonnance de référé accordant une provision - Intervention du jugement au fond du tribunal administratif.

PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - INCIDENTS - Non-lieu - Existence - Appel d'une ordonnance de référé accordant une provision - Tribunal administratif ayant statué au fond avant intervention de la décision de la cour administrative d'appel.


Texte :

Vu, enregistrée au greffe de la cour le 2 octobre 1990, la requête présentée pour la commune de Saint-Bonnet-de-Mure, par Me Beck avocat ;
La commune de Saint-Bonnet-de-Mure demande à la cour :
1°) d'annuler l'ordonnance en date du 7 septembre 1990 par laquelle le président du tribunal administratif de Lyon statuant en référé l'a condamnée à payer une provision de 5.231,83 francs à M. X... ;
2°) de condamner M. X... à lui verser la somme de 5.000 francs au titre de l'article R. 222 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 4 juillet 1991 :
- le rapport de M. Gailleton, conseiller ;
- les observations de Me Fragnon substituant Me Beck, avocat de la commune de Saint-Bonnet-de-Mure ;
- et les conclusions de M. Richer, commissaire du gouvernement ;

Considérant que, par l'ordonnance attaquée, le président du tribunal administratif de Lyon, statuant en référé, a condamné la commune de Saint-Bonnet-de-Mure à payer à l'un de ses agents, M. X..., qui avait saisi le tribunal administratif d'une demande au fond, une somme de 5.231,83 francs correspondant, d'une part, à une provision de 5.111,83 francs, accordée à l'intéressé sur le fondement des dispositions de l'article R. 129 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et représentant le montant d'une prime de fin d'année et d'un remboursement de frais de déplacement et, d'autre part, une provision de 120 francs au titre de l'article R. 222 du même code ;

Sur la provision :
Considérant qu'aux termes de l'article R. 129 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "Le président du tribunal administratif ou de la cour administrative d'appel ou le magistrat que l'un d'eux délègue peut accorder une provision au créancier qui a saisi le tribunal ou la cour d'une demande au fond lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable ..." ;
Considérant qu'il résulte des termes mêmes de l'article R. 129 précité que l'ordonnance accordant une provision ne peut produire d'effet juridique que tant que la demande au fond est pendante ; qu'elle devient, par suite, caduque dès lors que le juge du fond s'est prononcé ;
Considérant que, postérieurement à l'introduction de l'appel de la commune de Saint-Bonnet-de-Mure, le tribunal administratif de Lyon, par un jugement en date du 23 mai 1991, s'est prononcé sur la demande au fond de M. X... ; que, dès lors, les conclusions de la commune tendant à ce que soit annulée la condamnation au versement d'une provision prononcée à son encontre sont devenues sans objet ; qu'il n'y a pas lieu, par suite, de statuer sur ces conclusions ;

Sur l'application des dispositions de l'article R. 222 du code de tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel :
Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article R. 222 et de condamner M. X... à payer à la commune de Saint-Bonnet-de-Mure les sommes exposées par elle et non comprises dans les dépens ;
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la commune de Saint-Bonnet-de-Mure tendant à l'annulation de l'ordonnance en date du 7 septembre 1990 du président du tribunal administratif de Lyon.
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de la commune de Saint-Bonnet-de-Mure est rejeté.

Références :

Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel R129, R222


Publications :

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Composition du Tribunal :

Président : Mme Latournerie
Rapporteur ?: M. Gailleton
Rapporteur public ?: M. Richer

Origine de la décision

Formation : 3e chambre
Date de la décision : 19/07/1991

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