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§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 17 octobre 1991, 90LY00061

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 90LY00061
Numéro NOR : CETATEXT000007453620 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.lyon;arret;1991-10-17;90ly00061 ?

Analyses :

MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - RAPPORTS ENTRE L'ARCHITECTE - L'ENTREPRENEUR ET LE MAITRE DE L'OUVRAGE - RESPONSABILITE DES CONSTRUCTEURS A L'EGARD DU MAITRE DE L'OUVRAGE - RESPONSABILITE DECENNALE - DELAI DE MISE EN JEU.


Texte :

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés au greffe de la cour les 18 janvier et 29 mars 1990, présentés pour la chambre de commerce et d'industrie de Clermont-Ferrand-Issoire dont le siège est ..., représentée par son directeur général en exercice, par la SCP CELICE-BLANCPAIN avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation ; la chambre de commerce et d'industrie de Clermont-Ferrand-Issoire demande à la cour :
1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Clermont-Ferrand en date du 19 octobre 1989 en tant qu'il a rejeté ses conclusions tendant à la condamnation de la société CIMEC à réparer les conséquences dommageables des désordres affectant l'étanchéité de la couverture d'un hangar pour avions de l'aéroport de Clermont-Ferrand-Aulnat,
2°) de condamner la société CIMEC à lui payer la somme de 205 865,88 francs avec intérêts et intérêts des intérêts ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code civil ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 1er octobre 1991 :
- le rapport de M. X..., président-rapporteur ;
- et les conclusions de M. CHANEL, commissaire du gouvernement ;

Sur les conclusions de la chambre de commerce et d'industrie de Clermont-Ferrand-Issoire :
En ce qui concerne la régularité du jugement attaqué :
Considérant qu'il ressort des mémoires produits en première instance par la chambre de commerce et d'industrie de Clermont-Ferrand-Issoire que la demande dont elle a saisi le tribunal administratif de Clermont-Ferrand tendait à mettre en jeu la garantie de la société CIMEC uniquement sur la base des principes dont s'inspirent les article 1792 et 2270 du code civil ; que, par suite ladite chambre n'est pas fondée à soutenir que les premiers juges ont omis de répondre au moyen tiré de ce que la responsabilité de la société précitée est également engagée à son égard sur un fondement contractuel ;
Au fond :
Considérant qu'il résulte de l'instruction et notamment du rapport de l'expert désigné en référé que les désordres qui affectent la couverture du hangar que la société CIMEC a construit sur l'aéroport de Clermont-Ferrand-Aulnat en exécution du marché conclu le 16 mars 1977 avec la chambre de commerce et d'industrie de Clermont-Ferrand-Issoire et dont la réception a pris effet le 14 novembre 1977, consistent dans des infiltrations qui se produisent à l'intérieur du hangar le long de la paroi Nord et dans des cloques et boursouflures du revêtement d'étanchéité ;
Considérant d'une part, que les infiltrations ponctuelles qui se produisent par temps de pluie le long de la paroi Nord du hangar du fait de déchirures du revêtement d'étanchéité provoquées par la dilatation des bandes d'égout en zinc, ont entraîné des écoulements d'eau limités et ne sont pas de nature à compromettre la solidité de l'ouvrage ni à le rendre impropre à sa destination ;
Considérant, d'autre part, que si l'expert estime que la présence sur la couche supérieure du dispositif d'étanchéité de cloques qui sont provoquées par la présence entre l'étanchéité proprement dite et la chape auto-protégée d'eau qui sous l'effet de la chaleur se transforme en vapeur dont la pression soulève ladite chape, va aller en s'accélérant et qu'il en résultera une altération de l'étanchéité qui pourra être à l'origine d'importantes infiltrations, aucune infiltration ne s'était produite à l'époque où l'expert a effectué ses constatations soit 9 ans après la date de la réception définitive ; que, dans ces conditions, ces désordres ne sauraient être regardés comme rendant l'ouvrage, avant l'expiration du délai décennal de garantie, impropre à sa destination ;

Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que la chambre de commerce et d'industrie de Clermont-Ferrand-Issoire n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande tendant à ce que la société CIMEC soit condamnée, sur le fondement des principes dont s'inspirent les articles 1792 et 2270 du code civil, à réparer les désordres affectant le système d'étanchéité du hangar litigieux ; que si la requérante recherche en appel, à titre subsidiaire la responsabilité contractuelle de la société CIMEC à raison des mêmes désordres, cette demande a le caractère d'une demande nouvelle en cause d'appel et n'est, par suite, pas recevable ;
Sur les conclusions de la société CIMEC tendant à l'application des dispositions de l'article R.222 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel :
Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article ci-dessus mentionné et de condamner la chambre de commerce et d'industrie de Clermont-Ferrand-Issoire à payer à la société CIMEC la somme de 4 000 francs au titre des sommes exposées par elle et non comprises dans les dépens ;
Article 1er : La requête de la chambre de commerce et d'industrie de Clermont-Ferrand-Issoire est rejetée.
Article 2 : La chambre de commerce et d'industrie de Clermont-Ferrand-Issoire versera à la société CIMEC une somme de 4 000 francs au titre de l'article R. 222 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.

Références :

Code civil 1792, 2270
Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel R222


Publications :

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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: JULLIEN
Rapporteur public ?: CHANEL

Origine de la décision

Date de la décision : 17/10/1991

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