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§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 17 octobre 1991, 91LY00343 et 91LY00476

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 91LY00343;91LY00476
Numéro NOR : CETATEXT000007453631 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.lyon;arret;1991-10-17;91ly00343 ?

Analyses :

MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - RAPPORTS ENTRE L'ARCHITECTE - L'ENTREPRENEUR ET LE MAITRE DE L'OUVRAGE - RESPONSABILITE DES CONSTRUCTEURS A L'EGARD DU MAITRE DE L'OUVRAGE - RESPONSABILITE CONTRACTUELLE.


Texte :

Vu, 1°) sous le n° 91LY00343, la requête enregistrée au greffe de la cour le 8 avril 1991 et le mémoire rectificatif enregistré le 6 juin 1991 présentés pour l'entreprise PELLER société anonyme dont le siège social est ... - Gap (05002), représentée par son président-directeur général en exercice, par Me Christian Y..., avocat au barreau de Marseille ;
L'entreprise PELLER demande à la cour :
1°) d'annuler l'ordonnance en date du 16 mars 1991 par laquelle le vice-président délégué par le président du tribunal administratif de Marseille statuant en référé a rejeté sa demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui verser une provision de 431 554,20 francs toutes taxes comprises,
2°) de condamner l'Etat à lui verser la provision demandée,
3°) subsidiairement, de lui donner acte qu'elle accepte de donner son agrément provisoire aux propositions du maître de l'ouvrage contenues dans son courrier du 27 novembre 1990 ;
Vu, 2°), sous le n°91LY00476, la décision en date du 15 mai 1991, enregistrée au greffe de la cour le 31 mai 1991, par laquelle le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a désigné la cour administrative d'appel de Lyon pour connaître de la requête de l'entreprise PELLER ;
Vu la requête enregistrée au secrétariat de la section du contentieux du Conseil d'Etat le 15 avril 1991 présentée pour l'entreprise PELLER société anonyme dont le siège social est ... - Gap (05002), représentée par son président-directeur général en exercice, par Me Christian Y... avocat au barreau de Marseille ; l'entreprise PELLER déclare former appel à l'encontre de l'ordonnance en date du 16 mars 1991 par laquelle le vice-président délégué par le président du tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui verser une provision de 431 554,20 francs toutes taxes comprises ;
Vu le mémoire complémentaire enregistré le 30 septembre 1991 présenté pour l'entreprise PELLER ; l'entreprise PELLER demande à la cour de déclarer recevable l'appel qu'elle a interjeté à l'encontre de l'ordonnance du 16 mars 1991 par dépôt d'une requête au greffe du tribunal administratif de Marseille et de prononcer la jonction de cette requête avec celle enregistrée sous le n°91LY00343 ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu la loi n°87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 1er octobre 1991 :
- le rapport de M. X..., président-rapporteur ;
- et les conclusions de M. CHANEL, commissaire du gouvernement ;

Considérant que les requêtes de l'entreprise PELLER sont relatives au même marché de travaux publics ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ;
Considérant que la demande de l'entreprise PELLER est fondée sur l'obligation qui incombe à l'administration de prendre à sa charge les dépenses qu'elle a exposées du fait de l'exécution d'ordres de service ayant eu pour objet de modifier les conditions d'exécution de certains des travaux de terrassement qu'elle a effectués dans le cadre du marché passé le 14 septembre 1989 avec l'Etat pour la déviation de la Bâtie-Neuve de la RN 94 ; qu'il n'apparaît pas, en l'état de l'instruction, que cette obligation soit sérieusement contestable ; que, par suite, la requérante est fondée à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, le juge des référés du tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande de provision ; qu'il y a lieu, dès lors, de condamner l'Etat à verser à l'entreprise PELLER une provision d'un montant de 431 554 francs ;
Article 1er : L'ordonnance en date du 16 mars 1991 du vice-président délégué par le président du tribunal administratif de Marseille est annulée.
Article 2 : L'Etat (ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace) est condamné à verser à l'entreprise PELLER une provision d'un montant de 431 554 francs


Publications :

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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: JULLIEN
Rapporteur public ?: CHANEL

Origine de la décision

Date de la décision : 17/10/1991

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