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§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 1e chambre, 22 octobre 1991, 91LY00548

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 91LY00548
Numéro NOR : CETATEXT000007453753 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.lyon;arret;1991-10-22;91ly00548 ?

Analyses :

RJ1 - RJ2 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - REFERE - QUESTIONS COMMUNES - Compétence - Conclusions tendant au sursis à exécution d'une décision administrative - a) Obligation de les transmettre au tribunal (1) - Substitution de base légale par le juge d'appel - Rejet de la demande pour irrecevabilité manifeste (2).

54-03-005 Si les conclusions de la demande échappaient à la compétence du juge du référé et relevaient de celle du tribunal administratif lui-même, il n'appartenait pas audit juge du référé d'en prononcer le rejet, mais de les transmettre au tribunal administratif. Néanmoins confirmation de l'ordonnance attaquée par substitution de base légale : les conclusions de la demande tendant en l'espèce à ce qu'il soit sursis à l'exécution d'un titre exécutoire étant devenues sans objet à la date de l'enregistrement devant le tribunal administratif d'une demande tendant à son annulation, et par suite entachées d'une irrecevabilité manifeste insusceptible d'être couverte en cours d'instance, l'article L.9 du code des tribunaux administratifs autorisait leur rejet par le président du tribunal.

RJ1 - RJ2 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - SUBSTITUTION DE BASE LEGALE - Juge des référés du tribunal administratif ayant rejeté une demande alors qu'il lui appartenait de la transmettre au tribunal administratif compétent pour en connaître - Demande irrecevable qui pouvait être rejetée par le président par application de l'article L - 9 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel - Substitution de base légale opérée par le juge d'appel.

54-07-01-05, 54-08-01-05-02 Les conclusions tendant à ce que soit prononcé le sursis à exécution d'un titre de perception étant irrecevables (1), elles pouvaient être rejetées par le président du tribunal administratif en application de l'article L.9 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel. Substitution par le juge d'appel de cette base légale à celle inexactement retenue par le premier juge, tirée de l'étendue des pouvoirs du juge des référés, cette dernière lui imposant en principe de renvoyer la demande au tribunal administratif (2).

RJ1 - RJ2 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - SUBSTITUTION DE MOTIF OU DE BASE LEGALE - SUBSTITUTION DE BASE LEGALE - Juge des référés du tribunal administratif ayant rejeté une demande alors qu'il lui appartenait de la transmettre au tribunal administratif compétent pour en connaître - Demande irrecevable qui pouvait être rejetée par le président du tribunal par application de l'article L - 9 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel - Substitution de base légale opérée par le juge d'appel.

Références :


1. Cf. CE, 1990-03-23, Bergeron, n° 102119. 2. Cf. CE, 1986-02-07, Ruble, p. 34


Texte :

Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 12 juin 1991, présentée pour Mme Ginette X..., épouse Y..., demeurant "Les Dahlias", 15 Corniche Sainte-Rosalie, à Nice, par Me Dana-Picard, avocat ;
Mme Ginette X... demande à la cour d'annuler l'ordonnance en date du 22 mai 1991 par laquelle le président du tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à ce que soit prononcé le sursis à exécution du titre de perception décerné à son encontre par le trésorier payeur général des Alpes-Maritimes ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 8 octobre 1991 :
- le rapport de Mme Lemoyne de Forges, conseiller ;
- les observations de Me Dana-Picard, avocat de Mme X... ;
- et les conclusions de M. Jouguelet, commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'il résulte de l'instruction que Mme X..., épouse Y..., a contesté, par requête enregistrée au greffe du tribunal administratif de Nice le 22 avril 1991, le titre de perception émis à son encontre le 31 mars 1991 par la trésorerie principale des Alpes-Maritimes pour un montant de 117 971,00 francs ; que par ordonnance du 22 mai 1991, le président du tribunal administratif de Nice statuant en référé a rejeté sa demande tendant à ce que soit prononcé le sursis à exécution dudit titre de perception aux motifs qu'il n'appartient pas au juge du référé d'ordonner une telle mesure ;
Considérant que si les conclusions de la demande de Mme X... échappaient à la compétence du juge du référé, et relevaient de celle du tribunal administratif lui-même, il n'appartenait pas audit juge des référés d'en prononcer le rejet, mais de la transmettre au tribunal administratif ;
Considérant toutefois qu'aux termes de l'article L.9 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "Les présidents de tribunal administratif, les présidents de cour administrative d'appel, le vice-président du tribunal administratif de Paris et les présidents de formation de jugement des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel peuvent, par ordonnance, donner acte des désistements, constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête et rejeter les conclusions entachées d'une irrecevabilité manifeste non susceptible d'être couverte en cours d'instance" ; que le titre de perception émis à l'encontre de Mme X... avait cessé d'être exécutoire dès l'introduction devant le tribunal administratif de Nice de la demande tendant à son annulation ; que, dès lors, les conclusions tendant à ce qu'il soit sursis à son exécution étaient sans objet à la date de leur enregistrement et par suite entachées d'une irrecevabilité insusceptible d'être couverte en cours d'instance ; que, par suite, le président du tribunal administratif de Nice tenait de l'article L.9 précité compétence pour rejeter la demande de Mme X... ; que cette dernière n'est par suite pas fondée à se plaindre de ce que, par l'ordonnance attaquée, le président du tribunal administratif de Nice les a rejetées ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.

Références :

Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel L9


Publications :

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Composition du Tribunal :

Président : M. Chabanol
Rapporteur ?: Mme Lemoyne de Forges
Rapporteur public ?: M. Jouguelet

Origine de la décision

Formation : 1e chambre
Date de la décision : 22/10/1991

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