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§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 31 octobre 1991, 90LY00963

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 90LY00963
Numéro NOR : CETATEXT000007454246 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.lyon;arret;1991-10-31;90ly00963 ?

Analyses :

TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES SUR LES VOIES PUBLIQUES TERRESTRES - ENTRETIEN NORMAL - ACCOTEMENTS.


Texte :

Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 21 décembre 1990, présentée pour Mme X... Marie-Rolande veuve Z..., demeurant à Bastia (Haute-Corse), Avenue de la Libération, Résidence des Iles - bât. C, M. Paul Louis Z... , demeurant à Bastia (Haute-Corse), Avenue de la Libération, Résidence des Iles - bât. C, Mme Dominique Françoise Z..., demeurant à Bastia (Haute-Corse), Avenue de la Libération, Résidence des Iles - bât. C et Mlle Nathalie Elisabeth Z..., demeurant à Bastia (Haute-Corse), Avenue de la Libération, Résidence des Iles - bât C., par Me Y..., avocat ;
Les consorts Z... demandent à la cour :
1°) d'annuler le jugement en date du 28 septembre 1990 par lequel le tribunal administratif de Bastia a rejeté leur demande tendant à ce que l'Etat soit déclaré responsable de l'accident survenu le 15 décembre 1984 au lieudit "Pont de Vecchio", sur la RN.193, en direction de CORTE, au cours duquel M. Jacques Z..., époux et père des requérants fut tué, et son épouse gravement blessée, et soit condamné à en réparer les conséquences dommageables ;
2°) de prononcer ladite condamnation et de leur accorder différentes indemnités en réparation de leur préjudice ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 17 octobre 1991 :
- le rapport de Mlle PAYET, conseiller ;
- et les conclusions de Mme HAELVOET, commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'il résulte de l'instruction que le 15 décembre 1984, vers 23 heures, alors qu'il circulait à bord de son véhicule en compagnie de son épouse, sur la RN.193, dans le sens Ajaccio-Bastia, M. Z..., alors qu'il se trouvait sur le pont du Vecchio, se déporta sur sa gauche et perdit le contrôle de son véhicule qui percuta de plein fouet la rambarde et, l'ayant défoncée, tomba dans le vide pour aller s'écraser 45 mètres plus bas ; que M. Z... fut tué sur le coup et son épouse gravement blessée ; que la veuve et les trois enfants du défunt ayant saisi le tribunal administratif de Bastia aux fins d'obtenir réparation du dommage, les premiers juges ont rejeté leur demande le 28 septembre 1990 ; que les consorts Z... font appel de ce jugement ;
Considérant qu'il ressort de l'instruction que l'accident s'est produit sur une portion de chaussée en ligne droite, d'une largeur de 7,10 mètres, bitumée et bordée de chaque côté d'un trottoir cimenté et d'un garde-corps métallique ; que la situation des lieux ne présentait aucun danger qui nécessitât un aménagement ou une signalisation spécifique ; qu'ainsi, l'Etat apporte la preuve du bon entretien de l'ouvrage public ; que la circonstance que le garde-corps ait cédé sous le choc et qu'il ait été, après l'accident, doublé d'une glissière de sécurité, à supposer même que cet aménagement puisse arrêter les véhicules déviant de leur trajectoire normale, ne saurait établir a postériori un défaut d'entretien de nature à engager la responsabilité de l'Etat ; qu'il suit de là que les consorts Z... ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Bastia a rejeté leur demande ;
Article 1er : La requête des consorts Z... est rejetée.


Publications :

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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: PAYET
Rapporteur public ?: HAELVOET

Origine de la décision

Date de la décision : 31/10/1991

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