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§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 12 décembre 1991, 89LY01852

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 89LY01852
Numéro NOR : CETATEXT000007454771 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.lyon;arret;1991-12-12;89ly01852 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU - ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - TAXATION D'OFFICE - POUR DEFAUT DE REPONSE A UNE DEMANDE DE JUSTIFICATIONS (ART - 176 ET 179 DU CGI - REPRIS AUX ARTICLES L - 16 ET L - 69 DU LIVRE DES PROCEDURES FISCALES).


Texte :

Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 24 octobre 1989, présentée pour M. Jean-Pierre X... demeurant ... ;
M. X... demande à la cour :
1°) d'annuler le jugement n° 86-2444 en date du 27 juin 1989 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande en décharge des compléments d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre des années 1981, 1982 et 1983 dans les rôles de la commune de FOS-SUR-MER ;
2°) de prononcer la décharge de ces impositions ainsi que des pénalités dont elles ont été assorties ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 28 novembre 1991 :
- le rapport de Mme Y..., président-rapporteur ;
- et les conclusions de Mme HAELVOET, commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'il résulte de l'instruction que l'administration, qui a taxé d'office M. X... sur la base des articles 176 et 179 du code général des impôts repris aux articles L.16 et L.69 du livre des procédures fiscales, a inclus dans les bases imposables des sommes de 270 000 francs en 1981, de 270 581 francs en 1982 et de 200 000 francs en 1983 dont le compte courant de l'intéressé dans la S.A. SPIAT a été crédité et la somme de 300 000 francs en 1982 inscrite au crédit de son compte bancaire à la "Société lyonnaise de dépôts et de crédits industriels" ;
Considérant qu'il ressort des dispositions des articles 176 et 179 du code général des impôts repris aux articles L.16 et L.69 du livre des procédures fiscales que l'administration peut demander au contribuable des justifications lorsqu'elle a réuni des éléments permettant d'établir que celui-ci peut avoir des revenus plus importants que ceux qui font l'objet de sa déclaration et qu'en cas de défaut de réponse, le contribuable est taxé d'office à l'impôt sur le revenu ;
Considérant que M. X... ne conteste pas la procédure de taxation d'office des revenus d'origine indéterminée dont il a fait l'objet ; qu'il ne peut, par suite, obtenir par la voie contentieuse, la décharge ou la réduction de la cotisation qui lui a été assignée qu'en apportant la preuve de l'exagération des bases d'imposition retenues par l'administration ;
Considérant, en premier lieu, que pour contester le bien-fondé de l'imposition, M. X... soutient que la somme de 300 000 francs inscrite le 6 octobre 1982 au crédit de son compte bancaire à la "Société lyonnaise de dépôts et de crédits industriels" représenterait le versement d'espèces par son frère dont il l'aurait remboursé le même jour par chèque et que cette opération était destinée à laisser croire qu'elle correspondait à un prêt qu'il aurait accordé à son frère ; qu'il produit le bordereau de versement de la somme de 300 000 francs à son compte bancaire ainsi que la copie du chèque fait à son frère et un acte sous-seing privé du 5 octobre 1982 passé entre les deux intéressés ; que toutefois, le bordereau de versement, s'il atteste la réalité d'une opération, ne peut établir la cause du versement et ne peut, par suite servir utilement à démontrer le caractère exagéré de la taxation ;
Considérant, en second lieu, que M. X... n'établit pas que, comme il le soutient, il n'a pas versé les sommes de 70 000 francs et de 200 000 francs enregistrées respectivement les 14 avril et 20 novembre 1981 sur le compte courant ouvert à la S.A. "SPIAT et Cie" dont il était actionnaire ; qu'en l'absence de tout commencement de preuve de nature à justifier que ces apports auraient été faits par le président-directeur général de cette société, il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, d'ordonner l'expertise sollicitée ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.

Références :

CGI 176, 179
CGI Livre des procédures fiscales L16, L69


Publications :

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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: SIMON
Rapporteur public ?: HAELVOET

Origine de la décision

Date de la décision : 12/12/1991

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