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§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 12 décembre 1991, 90LY00242

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 90LY00242
Numéro NOR : CETATEXT000007453781 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.lyon;arret;1991-12-12;90ly00242 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - RECOUVREMENT.


Texte :

Vu la requête enregistré au greffe de la cour le 2 avril 1990, présentée pour M. Claude X... demeurant Carina, avenue de la Côte d'Argent à HOSSEGOR (40150), par Me FAHY, avocat à la cour ;
M. X... demande à la cour :
1°) d'annuler le jugement n° 19-01-05 du 31 janvier 1990 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 24 juillet 1989 par laquelle le trésorier-payeur général de la Loire a rejeté sa contestation en matière de recouvrement provoquée par un commandement émis le 6 avril 1989 par le trésorier principal de Saint-Etienne Nord pour avoir paiement des compléments d'impôts sur le revenu afférents aux années 1979, 1980 et 1981 ;
2°) d'accueillir sa contestation ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 21 novembre 1991 :
- le rapport de Mme Y..., président-rapporteur ;
- les observations de Me Jean FAHY, avocat de M. Claude X... ;
- et les conclusions de Mme HAELVOET, commissaire du gouvernement ;

Sur la régularité du jugement attaqué :
Considérant que saisi d'une contestation du recouvrement présentée par M. X... et un autre contribuable sur la base de l'article L 281 du livre des procédures fiscales, le tribunal administratif n'était pas en droit de statuer par un seul jugement dès lors que cette demande concernait des cotisations d'impôt sur le revenu assignées à deux contribuables ; qu'il lui appartenait d'inviter M. X... à régulariser sa contestation ; que faute d'avoir satisfait à cette obligation, le jugement attaqué doit être annulé ; qu'il y a lieu d'évoquer et de statuer immédiatement sur la demande de M. X... ;
Sur la contestation du recouvrement :
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que le 5 juin 1989 M. X... a contesté le commandement, émis à son encontre le 6 avril 1989 par le trésorier-payeur général de Saint-Etienne Nord, pour avoir paiement des compléments d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre des années 1979, 1980 et 1981, laissés à sa charge par un jugement du tribunal administratif de Lyon du 5 octobre 1988 ; que le 13 juin 1989 le trésorier-payeur de la Loire a annulé ledit commandement en raison de ses irrégularités en la forme et a réservé sa décision sur les conclusions relatives à l'existence de la créance fiscale ; que si le 24 juillet 1989 le trésorier-payeur de la Loire a rejeté la contestation en tant qu'elle portait sur l'existence desdits compléments d'impôts sur le revenu, cette décision n'avait pas pour objet et n'a pas pu avoir pour effet de retirer la précédente décision d'annulation du 13 juin 1989 ; que, par suite, du fait de cette annulation, à la date à laquelle M. X... a saisi le tribunal administratif, sa contestation est sans objet et ainsi non recevable ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu de rejeter la contestation de M. X... ;
Article 1er : Le jugement du 31 janvier 1990 du tribunal administratif de Lyon est annulé.
Article 2 : La contestation du recouvrement de M. X... est rejetée.

Références :

CGI Livre des procédures fiscales L281


Publications :

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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: SIMON
Rapporteur public ?: HAELVOET

Origine de la décision

Date de la décision : 12/12/1991

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