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§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 27 décembre 1991, 89LY01145

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 89LY01145
Numéro NOR : CETATEXT000007454766 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.lyon;arret;1991-12-27;89ly01145 ?

Analyses :

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICE PUBLIC DE SANTE - ETABLISSEMENTS PUBLICS D'HOSPITALISATION - RESPONSABILITE POUR FAUTE : ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DU SERVICE HOSPITALIER - EXISTENCE D'UNE FAUTE - DEFAUTS DE SURVEILLANCE.


Texte :

Vu l'arrêt en date du 19 septembre 1990 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a, statuant sur la requête de M. Alain Y... tendant à l'annulation du jugement en date du 28 avril 1988 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à ce que les hospices civils de Lyon soient déclarés responsables du préjudice qu'il a subi du fait de l'accident dont il a été victime le 10 février 1979 alors qu'il était en traitement à l'hôpital Edouard-Herriot et à ce qu'il soit ordonné avant dire-droit une expertise médicale aux fins d'évaluation dudit préjudice, annulé ledit jugement et, avant dire-droit sur l'évaluation de son préjudice, a ordonné une expertise en vue de déterminer la date de consolidation de ses blessures, la durée de l'incapacité temporaire totale, le taux de l'incapacité permanente partielle, les souffrances physiques, le préjudice d'agrément, les troubles dans les conditions d'existence, le pretium doloris, l'expert devant faire la part de ce qui est imputable à la tentative de suicide et ce qui est imputable à l'état antérieur de M. Y... ;
Vu le mémoire enregistré le 14 février 1991 au greffe de la cour, présenté par M. Jean-Jacques X..., expert désigné par décision du président de la cour administrative d'appel de Lyon en date du 20 septembre 1990 ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 12 décembre 1991 :
- le rapport de Mme Du GRANRUT, conseiller ;
- et les conclusions de Mme HAELVOET, commissaire du gouvernement ;

Considérant que par un arrêt avant dire-droit du 19 septembre 1990, la cour administrative d'appel de Lyon après avoir annulé le jugement du tribunal administratif de Lyon et déclaré responsables les hospices civils de Lyon de l'accident dont il a été victime le 10 février 1979 et a décidé de faire procéder à une expertise avant de statuer sur le montant des préjudices de M. Y... ;
Considérant que par lettre en date du 7 février 1991, M. Jean-Jacques X..., expert désigné par le président de la cour administrative d'appel de Lyon, a informé la cour de ce que M. Alain Y... ne s'était pas présenté à la convocation qu'il lui avait adressée ; que cette information a été portée à la connaissance de M. Y... par courrier du 30 mai 1991 ; qu'il n'y a donné aucune suite ; qu'ainsi il n'a pas donné à la cour la possibilité d'évaluer son préjudice ; que dès lors celle-ci n'est pas en mesure de lui en accorder réparation ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. Y... n'est pas fondé à demander que les hospices civils de Lyon soient condamnés à l'indemnisation du préjudice qu'il a subi ;
Sur les frais d'expertise :
Considérant que les frais d'expertise doivent être mis à la charge de M. Y... ;
Article 1er : La demande de M.THIRY devant le tribunal administratif de Lyon est rejetée.
Article 2 : La requête de M. Y... est rejetée.
Article 3 : Les frais d'expertise sont mis à la charge de M. Y....


Publications :

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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Du GRANRUT
Rapporteur public ?: HAELVOET

Origine de la décision

Date de la décision : 27/12/1991

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