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§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 3e chambre, 27 décembre 1991, 91LY00473

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Contentieux de la répression

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 91LY00473
Numéro NOR : CETATEXT000007454269 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.lyon;arret;1991-12-27;91ly00473 ?

Analyses :

RJ1 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - PROTECTION DU DOMAINE - CONTRAVENTIONS DE GRANDE VOIRIE - POURSUITES - PROCEDURE DEVANT LE JUGE ADMINISTRATIF - Appel du jugement du tribunal administratif - Qualité pour faire appel d'un jugement de relaxe - Absence - France Télécom (1).

24-01-03-01-04-015 L'exercice de l'action répressive n'appartenant qu'à l'autorité publique, France Télécom, bien qu'érigée en personne morale de droit public par la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990, n'est pas recevable à faire, par la voie d'un recours principal, appel d'un jugement de tribunal administratif relaxant d'une poursuite en contravention de grande voirie engagée en raison de dommages causés à des lignes téléphoniques aériennes (1).

Références :


1. Comp. CE, 1951-10-30, Ministre des travaux publics et SNCF c/ Coquerel, p. 510


Texte :

Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 31 mai 1991 présentée par le directeur régional de Corse de France-Télécom demeurant ... ;
Le directeur régional de Corse de France-Télécom demande à la cour d'annuler le jugement en date du 29 mars 1991 par lequel le tribunal administratif de Bastia a relaxé l'entreprise Pompéani des fins du procès-verbal dressé à son encontre le 6 mars 1987 pour avoir endommagé des lignes téléphoniques aériennes ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des postes et télécommunications ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 26 novembre 1991 :
- le rapport de M. Jullien, président-rapporteur ;
- et les conclusions de M. Chanel, commissaire du gouvernement ;

Considérant que l'action en répression des contraventions de grande voirie n'appartient qu'à l'autorité publique ; que, par suite, bien que la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 lui ait conféré la personnalité morale de droit public et lui ait transféré en pleine propriété l'ensemble des biens immobiliers du domaine public de l'Etat attachés aux services relevant de la direction générale de la poste et de la direction générale des télécommunications, France-Télécom n'est pas recevable à faire appel du jugement attaqué relaxant l'entreprise Pompéani de la poursuite engagée contre elle par le préfet de la Corse du sud, cette voie de recours n'étant ouverte, au nom de l'Etat, qu'au ministre chargé des postes et télécommunications ;
Article 1er : La requête du directeur régional de Corse de France-Télécom est rejetée.

Références :

Loi 90-568 1990-07-02


Publications :

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Composition du Tribunal :

Président : M. Lopez
Rapporteur ?: M. Jullien
Rapporteur public ?: M. Chanel

Origine de la décision

Formation : 3e chambre
Date de la décision : 27/12/1991

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