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§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 06 février 1992, 90LY00873

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 90LY00873
Numéro NOR : CETATEXT000007453091 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.lyon;arret;1992-02-06;90ly00873 ?

Analyses :

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - CONGES - CONGES DE MALADIE - QUESTIONS COMMUNES.


Texte :

Vu la requête sommaire et le mémoire ampliatif enregistrés les 19 novembre 1990 et 7 mars 1991 au greffe de la cour, présentés pour M. Serge X..., demeurant Val de Croze, Place de Grèce, entrée 5, appartement 178 à MONTPELLIER (34000), par Me SEITA-REDON, avocat ;
M. X... demande à la cour :
1°) de réformer le jugement du 14 juin 1990 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à la condamnation du ministre des postes, des télécommunications et de l'espace à la réparation du préjudice subi pour non-paiement et son traitement à la suite d'un congé-maladie ;
2°) de condamner ledit ministre à lui verser 400 000 francs pour son préjudice financier et 30 000 francs pour son préjudice moral ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de la fonction publique ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 23 janvier 1992
- le rapport de Mme DU GRANRUT, conseiller ;
- les observations de Me PERRACHON, substituant Me Béatrice SEITA-REDON, avocat de M. Serge X... ;
- et les conclusions de Mme HAELVOET, commissaire du gouvernement ;

Considérant que M. X... fait appel du jugement en date du 14 juin 1990 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à ce que le ministre des Postes, Télécommunications et de l'espace soit condamné à lui verser des rappels de traitement à dater du 1er octobre 1984 et ne lui a accordé que 3 000 francs au titre de son préjudice moral ;
Considérant qu'il résulte de l'instruction et notamment des dossiers de première instance que par décision du directeur des Postes du département du Vaucluse en date du 2 octobre 1984, M. X... avait été suspendu dans ses droits au traitement, à l'avancement et à la retraite à dater du 1er octobre 1984 pour absence irrégulière à son nouveau poste d'affectation ; que par arrêté préfectoral du 27 décembre 1984, il avait été radié des cadres des Postes et Télécommunications pour abandon de poste ; qu'à la suite du jugement du tribunal administratif de Marseille en date du 28 juin 1985, annulant ces deux décisions, le ministre des Postes, Télécommunications et de l'espace s'était pourvu devant le Conseil d'Etat ;
Considérant que par un arrêt en date du 15 janvier 1992, le Conseil d'Etat a annulé le jugement du tribunal administratif de Marseille en date du 28 juin 1985 ; qu'ainsi les décisions en cause, des directeurs des Postes du département du Vaucluse et du Préfet du même département ne sauraient être considérées comme fautives et de nature à engendrer une indemnité ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à se plaindre de ce que par le jugement attaqué le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande de rappels de traitement à dater du 1er octobre 1984 ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.

Références :

Arrêté 1984-12-27


Publications :

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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: DU GRANRUT
Rapporteur public ?: HAELVOET

Origine de la décision

Date de la décision : 06/02/1992

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