Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 03 mars 1992, 89LY01862

Imprimer

Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 89LY01862
Numéro NOR : CETATEXT000007454424 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.lyon;arret;1992-03-03;89ly01862 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU - ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - TAXATION D'OFFICE.


Texte :

Vu le recours du ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, enregistré au greffe de la cour le 25 octobre 1989 ;
Le ministre demande à la cour :
1°) de réformer l'article 3 du jugement n° 8525438 en date du 1er juin 1989 en tant que le tribunal administratif de Grenoble a accordé à M. X... la réduction du complément de l'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre de l'année 1980 ;
2°) de remettre l'imposition contestée à la charge de M. X... à raison des droits et pénalités correspondant à une base imposable de 128 620 francs ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 20 février 1992 :
- le rapport de Mme Y..., président-rapporteur ;
- et les conclusions de Mme HAELVOET, commissaire du gouvernement ;

Sur la régularité du jugement attaqué :
Considérant qu'il résulte de l'instruction que M. Gérard X... a été assujetti au titre de l'année 1980 à un complément d'impôt sur le revenu à raison de la taxation d'une somme de 121 750 francs au titre des revenus d'origine indéterminée portant ainsi les bases imposables de ladite année à la somme de 239 810 francs ; qu'il ressort de l'examen des pièces de première instance produites devant le tribunal administratif de Grenoble que M. X... a demandé le 25 avril 1985 uniquement la décharge du complément d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre de l'année 1980 ; que, par suite, le tribunal administratif, par l'article 3 de son jugement attaqué, en réduisant la base de l'impôt sur le revenu auquel M. X... a été assujetti à 15 770 francs, sous réserve de l'abattement de 10 % pratiqué sur les salaires, s'est mépris sur l'étendue du litige qui lui était soumis ; que, de ce fait, l'article 3 de son jugement est irrégulier et doit être annulé ;
Considérant qu'il y a lieu d'évoquer pour statuer sur la demande en tant qu'elle concerne l'année 1980 ;
Sur les revenus d'origine indéterminée relatifs à l'année 1980 :
Considérant qu'il ressort des dispositions combinées des articles 176 et 179 du code général des impôts repris aux articles L.16 et L.69 du livre des procédures fiscales que l'administration peut demander au contribuable des justifications lorsqu'elle a réuni des éléments permettant d'établir que celui-ci peut avoir des revenus plus importants que ceux qui font l'objet de sa déclaration et que l'administration est en droit de taxer d'office le contribuable qui n'a pas répondu à une demande de justifications ;
- En ce qui concerne la procédure d'imposition :
Considérant qu'il ressort de l'instruction que l'administration a établi une balance de trésorerie portant sur les disponibilités dégagées et sur les disponibilités engagées par M. X... au cours des années 1977 à 1980 ; qu'il ressort de la réponse aux observations du contribuable du 17 décembre 1981 que l'enrichissement inexpliqué dégagé à partir des balances de trésorerie de ces quatre années et d'un montant de 487 000 francs a été rapporté à concurrence de 121 750 francs à chacune des années dont s'agit ; que si le principe de l'annualité de l'impôt fait obstacle à l'utilisation d'une telle méthode dans les cas où comme en l'espèce, l'administration était en mesure de rattacher à chacune des années le montant des revenus d'origine non précisée perçus par M. X..., il résulte de l'instruction que l'administration au cours de la procédure d'imposition puis devant le juge de l'impôt, a indiqué la méthode et les calculs qui lui ont permis d'évaluer à la somme de 245 070 francs au titre de 1980 le solde créditeur de la balance de trésorerie relatif à ladite année ; que cette somme doit toutefois, comme le propose l'administration, être ramenée à un montant de 119 075 francs dès lors qu'elle est supérieure à celle notifiée le 17 décembre 1981 ; qu'ainsi, l'administration a établi qu'elle était fondée à adresser au contribuable une demande de justifications ;

Considérant qu'il appartient au contribuable qui s'est placé en situation de taxation d'office, d'établir le caractère exagéré des évaluations administratives ;
- En ce qui concerne le bien-fondé de l'imposition :
Considérant, en premier lieu, que si M. X... soutient que l'estimation des dépenses de train de vie fixée à 24 000 francs a été arbitraire et est, par suite, exagérée, il ne fournit aucune précision de nature à l'établir ;
Considérant, en second lieu, d'une part, qu'il résulte de l'instruction que l'administration a bien inclus dans la balance de trésorerie, contrairement à ce que soutient le contribuable, au titre des disponibilités dégagées, les sommes de 5 279,14 francs et de 277,10 francs, d'autre part que M. X... n'établit pas que la somme de 6 000 francs correspond à la vente d'une moto et qu'une somme de 838,50 francs constitue le remboursement d'un prêt ; que, par suite, le requérant n'est pas fondé à soutenir que le solde de la balance de trésorerie doit être réduit du montant de ces quatre sommes ;
Considérant, en troisième lieu, que le contribuable établit qu'une somme de 225 028 francs retenue au titre des disponibilités dégagées correspond au remboursement de bons d'épargne qu'il détenait en 1975 et qu'une somme de 4 272 francs a été à tort retenue deux fois par l'administration au titre des disponibilités employées ; que, par suite, le solde créditeur de la balance de trésorerie doit être fixé à la somme de 15 770 francs ;
Considérant, enfin, que pour déterminer le montant des disponibilités dégagées, l'administration a à tort réduit le montant des salaires de l'abattement forfaitaire de 10 % pour frais professionnels dès lors que ceux-ci ont été compris dans l'évaluation du train de vie ;
Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que le solde créditeur de la balance de trésorerie doit être fixé à 10 560 francs ;
- En ce qui concerne la demande de compensation de l'administration :
Considérant que l'administration n'est pas fondée sur la base de l'article L.203 du livre des procédures fiscales à demander la compensation entre des sommes correspondant à des disponibilités supplémentaires qu'il y aurait lieu de réintégrer dans la balance de trésorerie et le solde créditeur de cette balance tel qu'il ressortirait d'une nouvelle évaluation effectuée par l'administration devant le tribunal administratif dès lors que nécessairement, ce solde supplémentaire n'a pas pu faire l'objet d'une demande de justifications ;
Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède qu'il y a lieu de fixer la base imposable de l'impôt sur le revenu auquel M. X... a été assujetti au titre de l'année 1980 à 128 620 francs ;
Article 1er : L'article 3 du jugement du tribunal administratif de Grenoble en date du 1er juin 1989 est annulé.
Article 2 : L'impôt sur le revenu auquel M. X... a été assujetti au titre de l'année 1980 est remis à sa charge à concurrence d'une base imposable de 128 620 francs.

Références :

CGI 176, 179
CGI Livre des procédures fiscales L16, L69, L203


Publications :

RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: SIMON
Rapporteur public ?: HAELVOET

Origine de la décision

Date de la décision : 03/03/1992

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.