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§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 03 mars 1992, 91LY00546

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 91LY00546
Numéro NOR : CETATEXT000007453813 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.lyon;arret;1992-03-03;91ly00546 ?

Analyses :

PROCEDURE - INCIDENTS - DESISTEMENT - DESISTEMENT D'OFFICE (ARTICLE 53-3 DU DECRET DU 30 JUILLET 1963 MODIFIE).


Texte :

Vu la requête sommaire enregistrée le 17 juin 1991 au greffe de la cour administrative d'appel, présentée par M. Marcel X... demeurant ... ;
M. X... demande à la cour d'annuler le jugement en date du 11 avril 1991 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande en décharge du complément d'impôt sur le revenu et des pénalités y afférentes au titre des années 1980, 1981, 1982 et 1983 ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 20 février 1992 :
- le rapport de M. BONNAUD, conseiller ;
- et les conclusions de Mme HAELVOET, commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article 152 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "Si, malgré la mise en demeure qui lui a été adressée, le demandeur n'a pas produit le mémoire complémentaire dont il avait expressément annoncé l'envoi ou, dans les cas mentionnés au dernier alinéa de l'article R.141, n'a pas rétabli le dossier, il est réputé s'être désisté." ;
Considérant que, par une requête sommaire enregistrée le 17 juin 1991 au greffe de la cour administrative d'appel, M. X... indiquait qu'un mémoire ampliatif serait produit ultérieurement ;
Considérant que M. X... n'a pas produit dans le délai d'un mois le mémoire ampliatif à la suite de la mise en demeure en date du 24 octobre 1991 qui lui a été adressée ;
Considérant qu'il suit de là que M. X... est réputé s'être désisté d'office et qu'il n'est, dès lors, pas fondé à demander l'annulation du jugement en date du 11 avril 1991 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande en décharge du complément d'impôt sur le revenu et des pénalités y afférentes au titre des années 1980, 1981, 1982 et 1983 ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.

Références :

Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel R152


Publications :

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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: BONNAUD
Rapporteur public ?: HAELVOET

Origine de la décision

Date de la décision : 03/03/1992

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