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§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 19 mars 1992, 90LY00521

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 90LY00521
Numéro NOR : CETATEXT000007453812 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.lyon;arret;1992-03-19;90ly00521 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF - DELAIS.


Texte :

Vu la requête enregistrée le 13 juillet 1990 au greffe de la cour administrative d'appel, présentée pour la SCI "Les Ducs de Savoie" dont le siège social est ... par son gérant ;
La SCI "Les Ducs de Savoie" demande à la cour :
1°) d'annuler le jugement en date du 9 avril 1990 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande en décharge du complément de prélèvement sur les profits de construction et des pénalités y afférentes au titre des années 1978, 1979 et 1980 :
2°) de lui accorder la réduction de l'imposition restant en litige ;
3°) de lui accorder le sursis à exécution du jugement attaqué ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 3 mars 1992 :
- le rapport de M. BONNAUD, conseiller ;
- et les conclusions de Mme HAELVOET, commissaire du gouvernement ;

Sur l'étendue du litige :
Considérant que par décision en date du 18 février 1991 postérieure à l'introduction de la requête, le directeur des services fiscaux des Alpes-Maritimes a prononcé le dégrèvement à concurrence de 76 898 francs au titre des intérêts de retard afférents au complément de prélèvement sur les profits de construction dû au titre des années 1978, 1979 et 1980 ; que les conclusions de la requête de la SCI "Les Ducs de Savoie" relatives à ces pénalités sont, dans cette mesure, devenues sans objet ;
Sur la régularité du jugement attaqué :
Considérant que la SCI "Les Ducs de Savoie" soutient que la décision de rejet de sa réclamation ne lui a pas été notifiée à l'adresse indiquée sur sa réclamation et qu'elle n'en a pas eue connaissance ;
Considérant qu'il résulte de l'instruction que la notification de la décision de rejet de la réclamation en date du 18 février 1985 a été adressée le 8 mars à la SCI "Les Ducs de Savoie" à une adresse, certes complétée par l'administration avec une erreur mais sans incidence sur l'intitulé de la voie ; que le pli qui a été présenté deux fois au numéro indiqué avec dépôt de mise en instance, a été retourné à l'administration fiscale par le service postal avec la mention "non réclamé - retour à l'envoyeur " ; que, dès lors, la notification de la décision de rejet de la réclamation peut être regardée comme valablement faite ; que la requête de la SCI "Les Ducs de Savoie" a été enregistrée au greffe du tribunal administratif le 3 septembre 1986 soit au delà du délai prévu par les dispositions de l'article R-199 1 du livre des procédures fiscales ; que, par suite, la requête présentée devant le tribunal administratif de Nice en date du 3 septembre 1986 était irrecevable ;
Considérant qu'il suit de là que la SCI "Les Ducs de Savoie" n'est pas fondé à demander l'annulation du jugement en date du 9 avril 1990 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté pour tardiveté sa demande en décharge du complément de prélèvement sur les profits de construction au titre des années 1978, 1979 et 1980 ;
Article 1er : A concurrence de la somme de 76 898 francs au titre des intérêt de retard afférents au complément de prélèvement sur les profits de construction dû au titre des années 1978, 1979 et 1980, il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de la SCI "Les Ducs de Savoie"
Article 2 : La requête de la SCI "Les Ducs de Savoie" est rejetée.

Références :

CGI Livre des procédures fiscales R199


Publications :

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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: BONNAUD
Rapporteur public ?: HAELVOET

Origine de la décision

Date de la décision : 19/03/1992

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