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§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 19 mars 1992, 91LY00652

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 91LY00652
Numéro NOR : CETATEXT000007453937 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.lyon;arret;1992-03-19;91ly00652 ?

Analyses :

DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - REGIME - OCCUPATION - UTILISATIONS PRIVATIVES DU DOMAINE.


Texte :

Vu la décision en date du 28 juin 1991 par laquelle la 6ème sous-section de la section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la cour, par application des dispositions de l'article R.132 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la requête présentée par la commune de SANARY-SUR-MER ;
Vu la requête enregistrée le 5 novembre 1990 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat et le 15 juillet 1991, au greffe de la cour administrative d'appel de Lyon, présentée pour la commune de SANARY-SUR-MER représentée par son maire en exercice, par la SCP NICOLAY-DE LANOUVELLE, avocat au Conseil d'Etat ;
La commune de SANARY-SUR-MER demande à la cour :
1°) d'annuler l'ordonnance en date du 10 octobre 1990 par laquelle le vice-président délégué par le président du tribunal administratif de Nice, statuant en référé, a rejeté sa demande tendant à ce que soit ordonnée l'expulsion de M. Y... en tant qu'il occupe sans titre un kiosque situé sur la plage artificielle du centre ville de la commune de SANARY-SUR-MER ;
2°) d'ordonner cette expulsion ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 3 mars 1992 :
- le rapport de M. BONNAUD, conseiller ;
- et les conclusions de Mme HAELVOET, commissaire du gouvernement ;

Considérant que la commune de SANARY-SUR-MER a présenté une requête en référé tendant à ce que M. Y... soit expulsé en tant qu'il occupe sans titre un kiosque situé sur la plage artificielle du centre ville de la commune ; que le vice-président délégué par le président du tribunal administratif de Nice, statuant en référé, a rejeté la demande de la commune ;
Considérant qu'aux termes de l'article R 102 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "Dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il délègue peut, sur simple requête qui sera recevable même en l'absence d'une décision administrative préalable, ordonner toutes mesures utiles sans faire préjudice au principal et sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ;
Considérant que par arrêté en date du 24 novembre 1971, la commune a autorisé Mme X... à installer un kiosque sur une plage articielle ; que par contrat de location gérance en date du 18 mars 1982, l'intéressée a confié à son fils, M. Y..., l'exploitation dudit kiosque ;
Considérant qu'il résulte de l'instruction et qu'il n'est pas contesté que M. Y... est titulaire d'un contrat de location gérance auquel la commune a donné son accord par lettre en date du 16 février 1982 ; que, dès lors, les conditions d'application de l'article R 102 susvisées ne sont pas réunies ;
Considérant qu'il suit de là que la commune de SANARY-SUR-MER n'est pas fondée à demander l'annulation de l'ordonnance en date du 10 octobre 1990 par laquelle le vice-président délégué par le président du tribunal administratif de Nice, statuant en référé, a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de la commune de SANARY-SUR-MER est rejetée.

Références :

Arrêté 1971-11-24
Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel R102


Publications :

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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: BONNAUD
Rapporteur public ?: HAELVOET

Origine de la décision

Date de la décision : 19/03/1992

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