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§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 25 mars 1992, 91LY00334

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 91LY00334
Numéro NOR : CETATEXT000007453452 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.lyon;arret;1992-03-25;91ly00334 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - CONTROLE FISCAL - VERIFICATION APPROFONDIE DE SITUATION FISCALE D'ENSEMBLE.

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU - ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - REDRESSEMENT.


Texte :

Vu, enregistrés les 5 avril et 5 août 1991 au greffe de la cour, la requête sommaire et le mémoire ampliatif présentés par M. Y... demeurant résidence "La Michoulette", parc de l'Escourche à Bandol (83150) ;
M. Y... demande à la cour :
1°) d'annuler le jugement du 21 décembre 1990 en ce que le tribunal administratif de Marseille n'a fait que partiellement droit à ses conclusions tendant à la décharge des cotisations complémentaires d'impôt sur le revenu et des pénalités y afférentes auxquelles il a été assujetti au titre des années 1981 à 1984 ;
2°) de lui accorder la décharge demandée ;
3°) de condamner l'Etat à lui payer la somme de 100 000 francs au titre des frais irrépétibles non compris dans les dépens ;
4°) de prononcer le sursis à exécution des impositions contestées ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 11 mars 1992 :
- le rapport de M. LANQUETIN, conseiller ;
- les observations de Me CAMMARATA substituant Me JAKUBOWICZ, avocat de M. Y... ;
- et les conclusions de M. RICHER, commissaire du gouvernement ;

Sur la régularité du jugement :
Considérant qu'il résulte de l'examen du jugement du tribunal administratif de Marseille du 21 décembre 1990 que le moyen tiré du défaut de motivation dudit jugement manque en fait ;
En ce qui concerne les conclusions relatives à l'année 1984 :
Considérant que le tribunal administratif de Marseille a rejeté ces conclusions comme irrecevables ; que M. Y... ne conteste pas cette irrecevabilité ; que, dès lors, sa requête ne peut qu'être rejetée en tant qu'elle concerne l'année 1984 ;
En ce qui concerne les conclusions relatives aux années 1981, 1982 et 1983 :
Sur la compétence territoriale du vérificateur :
Considérant qu'aux termes de l'article 10 du code général des impôts : "Si le contribuable a une résidence unique en France, l'impôt est établi au lieu de cette résidence ..." ; que l'article 45 de l'annexe III du même code dispose : "Les déclarations dûment signées sont remises ou adressées par les contribuables au service des impôts du lieu de leur résidence ou de leur principal établissement ..." ; que selon l'article L.10 du livre des procédures fiscales : "L'administration des impôts contrôle les déclarations ..." ; qu'enfin l'article 376 de l'annexe II au code général des impôts prévoit : " ...les fonctionnaires titulaires ... ou stagiaires peuvent dans le ressort territorial du service auquel ils sont affectés fixer les bases d'imposition et notifier les redressements" ; qu'il résulte de la combinaison de ces dispositions qu'un inspecteur affecté dans le ressort duquel le contribuable devait souscrire sa déclaration pour une année déterminée est compétent pour vérifier cette déclaration, fixer les bases d'imposition et notifier les redressements ;
Considérant qu'il résulte de l'instruction et n'est d'ailleurs pas contesté que M. Y..., qui exerçait la profession de négociateur immobilier en qualité de salarié de la société SORIMO ayant son siège à Marseille, a souscrit ses déclarations de revenus des années 1981, 1982 et 1983 auprès du centre des impôts du 8ème arrondissement de Marseille, dans lequel se trouvait sa résidence pendant ces années ; qu'ainsi, et sans qu'il soit besoin de trancher le point de savoir si, comme il le soutient, son principal établissement aurait été transféré à Bandol à compter de l'année 1984, le moyen tiré de l'incompétence territoriale de l'inspecteur du centre des impôts du 8ème arrondissement de Marseille qui a procédé à la vérification approfondie de sa situation fiscale d'ensemble et lui a notifié des redressements, ne saurait être accueilli ;
Sur la taxation d'office de revenus d'origine indéterminée :
Considérant, en premier lieu, que si M. Y... allègue que l'administration a exercé de manière abusive son droit de communication à l'égard des tiers, ce moyen n'est assorti d'aucune précision permettant d'en apprécier le bien fondé ;

Considérant, en second lieu, que par lettre n° 3929 du 10 septembre 1985, M. Y... a été informé qu'une vérification approfondie de sa situation fiscale d'ensemble serait entreprise à son encontre ; que cette procédure permettait à l'administration d'effectuer auprès du contribuable toutes les démarches tendant à recueillir des informations ou des documents pour les besoins de la vérification ; que sur la base des renseignements obtenus dans ces conditions, l'administration était en droit de recourir, le cas échéant, à la procédure de demande de justifications prévue à l'article L.16 du livre des procédures fiscales ; qu'ainsi M. Y... soutient à tort, qu'en utilisant les renseignements qu'il lui a lui-même fournis, et qui faisaient apparaître un écart très important entre les sommes dont ses comptes bancaires avaient été crédités et ses revenus déclarés pour lui adresser le 15 octobre 1985 une demande de justification sur l'origine de ces crédits bancaires, le vérificateur a méconnu les droits de la défense ; que, par ailleurs, alors même qu'aucune disposition législative n'astreint les contribuables à une obligation de conservation de documents de nature privée, l'application des dispositions de l'article L.16 précité du livre des procédures fiscales ne contrevient ni aux dispositions des articles 6 et 7 de la convention européenne des droits de l'homme ni à celles de l'article 9 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 ;
Considérant, en troisième lieu, qu'eu égard au fait que l'administration a en réalité admis ses justifications sur l'origine de nombreux crédits bancaires et ne l'a en définitive taxé d'office sur le fondement de l'article L.69 du livre des procédures fiscales qu'à concurrence de, respectivement 23 000 francs, 373 000 francs et 604 100 francs pour les années 1981 à 1983, le moyen tiré, sans précisions suffisantes, de ce que ses réponses n'étaient pas assimilables à un défaut de réponse ne saurait être accueilli ;

Considérant, en quatrième lieu, qu'il résulte de l'instruction que les crédits bancaires de 8 000 francs et 15 000 francs en 1981, de 48 000 francs en 1982 et 12 000 francs et 50 000 francs en 1983 ont pour origine des remises de chèques établis au profit de M. Y... soit par sa mère soit par son beau-frère M. Z... ; que M. Y... fait valoir que ces versements lui ont été consentis à titre de dons, d'avances ou de remboursements de caractère familial ; que l'administration ne rapporte pas la preuve contraire en se bornant à soutenir sans éléments précis que lesdits versements excéderaient par leur montant les revenus dont auraient pu disposer Mme Y... et M. Z... au cours des années litigieuses ; qu'il résulte également de l'instruction que les sommes de 127 300 francs et 109 000 francs que M. Y... a encaissées respectivement en 1982 et 1983 sur son compte bancaire proviennent de la vente, effectuée en qualité de mandataire, de biens immobiliers appartenant à M. X... ; que, dès lors, M. Y... rapporte la preuve que ces sommes ne peuvent pas être qualifiées de revenus d'origine indéterminée ; qu'en revanche M. Y... n'établit devant le juge de l'impôt ni que les sommes de 42 000 francs et 30 500 francs perçues en 1982 et 1983 de M. X... par l'intermédiaire de Mme Y... assurant la tutelle de ce dernier, correspondraient au remboursement de débours exposés en faveur de l'intéressé, ni, en l'absence de contrats de prêts ayant date certaine, que les sommes de 350 000 francs, 40 000 francs et 12 000 francs représenteraient les montants de prêts consentis par des amis en 1983, ni que les sommes de 60 000 francs et 55 000 francs encaissées en 1982 proviendraient du produit de l'échange et de la vente de véhicules, ni enfin que la somme totale de 41 400 francs déposée en espèces sur son compte bancaire en 1982 correspondrait comme, il le soutient, au produit de sa rente annuelle d'invalidité ;
Sur le redressement dans la catégorie des traitements et salaires au titre de l'année 1983 :
Considérant qu'aux termes de l'article 81 du code général des impôts : "Sont affranchies de l'impôt : ...8° les indemnités temporaires, prestations et rentes viagères servies aux victimes d'accidents du travail ou à leurs ayants droit ..." ; que le champ d'application de cette disposition ne s'étend qu'aux indemnités temporaires, prestations et rentes viagères qui ont pour seul objet la couverture des conséquences dommageables d'un accident du travail ou d'un accident de service, d'une maladie professionnelle ou d'une maladie contractée en service et qui sont allouées en vertu d'obligations résultant de la loi ou de dispositions réglementaires prises pour l'application de la loi ;

Considérant qu'il résulte de l'instruction que la somme de 102 529 francs pour laquelle M. Y... demande le bénéfice de l'exonération prévue à l'article 81-8° précité du code général des impôts lui a été remise à titre de rente complémentaire d'accidents du travail, en application du contrat de groupe souscrit par son employeur ; que, dès lors, elle n'est pas au nombre des prestations exonérées d'impôt en application de l'article 81-8° du code général des impôts ; que ladite somme n'entre pas non plus dans les prévisions de la doctrine administrative du 5 décembre 1981 (doc. adm. 5 F 1132-2) à laquelle se réfère le contribuable sur le fondement de l'article L.80-A du livre des procédures fiscales ;
Sur l'application du quotient familial :
Considérant qu'aux termes de l'article 196 du code général des impôts : "Sont considérées comme étant à la charge du contribuable à la condition de ne pas avoir de revenus distincts de ceux qui servent de base à l'imposition de ce dernier : 1. Ses enfants âgés de moins de 18 ans ou infirmes ; 2. Sous les mêmes conditions, les enfants qu'il a recueilli à son propre foyer ;
Considérant, d'une part, qu'il résulte de l'instruction que M. Y... n'a reconnu qu'en 1985 son fils naturel Julien né le 25 juin 1981 ; que cette reconnaissance étant postérieure aux années d'imposition de 1981, 1982 et 1983, est sans influence sur le bien fondé des cotisations litigieuses qui doit être apprécié à la date du fait générateur de l'impôt, c'est-à-dire au 31 décembre de chacune des années sus-mentionnées ;
Considérant, d'autre part, que M. Y... n'établit pas avoir hébergé en permanence son fils Julien pendant lesdites années ; qu'il ne saurait donc être regardé comme ayant recueilli celui-ci au sens des dispositions précitées de l'article 196-1 du code général des impôts ;
Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. Y... est seulement fondé à prétendre pour l'année 1981 à une réduction de son revenu imposable de 23 000 francs, ce qui entraîne la décharge totale du complément d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti pour cette année, et, pour les années 1982 et 1983, à la décharge partielle résultant d'une réduction de son revenu imposable de, respectivement, 175 300 francs et 171 000 francs, ainsi qu'à la réformation en ce sens du jugement attaqué ;
Sur les conclusions tendant à l'allocation des sommes non comprises dans les dépens :
Considérant que le bien fondé de ces conclusions doit être apprécié au regard des dispositions applicables à la date du présent arrêt ;
Considérant qu'aux termes de l'article L-8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "Dans toutes les instances devant les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation" ;

Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, en application des dispositions précitées de condamner l'Etat, pris en la personne du ministre délégué au budget, à payer à M. Y... la somme de 4 000 francs ;
Article 1er : M. Y... est déchargé du complément d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre de l'année 1981.
Article 2 : Le revenu imposable de M. Y... au titre des années 1982 et 1983 sera calculé sous déduction des sommes de, respectivement 175 300 francs et 171 000 francs.
Article 3 : M. Y... est déchargé de la différence entre le montant d'impôt sur le revenu maintenu à sa charge au titre des années 1982 et 1983 par le jugement attaqué et celui résultant des bases ci-dessus définies.
Article 4 : Le jugement du tribunal administratif de Marseille du 21 décembre 1990 est réformé en ce qu'il a de contraire au présent arrêt.
Article 5 : L'Etat est condamné à verser à M. Y... la somme de 4 000 francs au titre des frais irrépétibles non compris dans les dépens.
Article 6 : Le surplus des conclusions de la requête de M. Y... est rejeté.

Références :

CGI 10, 81, 196
CGI Livre des procédures fiscales L10, L16, L69, L80 A
CGIAN2 376
CGIAN3 45
Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales 1950-11-04 art. 6, art. 7
Déclaration des droits de l'homme et du citoyen 1789-08-26


Publications :

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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: LANQUETIN
Rapporteur public ?: RICHER

Origine de la décision

Date de la décision : 25/03/1992

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