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§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 16 avril 1992, 90LY00149

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 90LY00149
Numéro NOR : CETATEXT000007451609 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.lyon;arret;1992-04-16;90ly00149 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - RECOUVREMENT - ACTION EN RECOUVREMENT - ACTES DE RECOUVREMENT.

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU - ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - TAXATION D'OFFICE - POUR DEFAUT OU INSUFFISANCE DE DECLARATION.


Texte :

Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 26 février 1990, présentée par Me Y..., avocat, pour M. X..., demeurant ..., l'Estaque, 13006, MARSEILLE ;
M. X... demande à la cour :
1°) d'annuler le jugement en date du 10 novembre 1989 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande en réduction des compléments d'impôt sur le revenu mis à sa charge au titre des années 1982 à 1984, ainsi que des différentes taxes et participations assises sur les salaires versés au cours des années 1982 à 1984 ;
2°) de prononcer la décharge de ces impositions ;
Vu les conclusions enregistrées le 26 février 1990, jointes à la requête ci-dessus, par lesquelles M. X... demande que la cour ordonne que, jusqu'à ce qu'il ait été statué sur la requête, il soit sursis à l'exécution des articles de rôle et de l'avis de mise en recouvrement contestés ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code général des impôts ;
Vu le livre des procédures fiscales ;
Vu le décret du 28 novembre 1983 ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 6 avril 1992 :
- le rapport de M. GAILLETON, conseiller ;
- et les conclusions de M. JOUGUELET, commissaire du gouvernement ;

Sur la régularité du jugement attaqué :
Considérant que le jugement attaqué relève que M. X... n'a assorti d'aucun élément probant ni de pièces justificatives suffisantes sa critique de la méthode d'évaluation d'office de ses résultats retenue par le vérificateur ; que le tribunal administratif a ainsi implicitement, mais suffisamment, motivé le rejet de la demande d'expertise de M. X... ; qu'il suit de là que le requérant n'est pas fondé à soutenir que ledit jugement serait irrégulier ;
Sur la régularité de la procédure d'imposition :
Considérant, en premier lieu, qu'il résulte de l'instruction, et qu'il n'est d'ailleurs pas contesté que, d'une part, M. X... n'a pas souscrit les déclarations relatives aux différentes taxes et participations assises sur les salaires versés par lui au cours des années 1982 à 1984 à l'occasion de l'exercice de son activité commerciale ; qu'il était, par suite, en état de taxation d'office, conformément aux dispositions de l'article L 66 du livre des procédures fiscales ; que, d'autre part, les déclarations des bénéfices industriels et commerciaux, souscrites au titre des années 1982 à 1984 en litige, ont été déposées après l'expiration des délais légaux, à la suite de mises en demeure adressées par le service ; que M. X... était, dès lors, en état d'évaluation d'office, conformément aux dispositions de l'article L 73 du livre des procédures fiscales, dont le champ d'application n'est pas limité aux seuls contribuables qui se sont abstenus de souscrire leur déclaration annuelle ;
Considérant, il est vrai, que le requérant, sur le fondement des dispositions de l'article 1er du décret n° 83-1025 du 28 novembre 1983, aux termes duquel "tout intéressé est fondé à se prévaloir, à l'encontre de l'administration, des instructions, directives et circulaires ... lorsqu'elles ne sont pas contraires aux lois et règlements", invoque une instruction administrative en date du 17 janvier 1978, qui, selon lui, prescrirait au service de ne pas évaluer d'office les bénéfices des contribuables qui ont satisfait à leurs obligations fiscales à la suite d'une mise en demeure ; que, toutefois, à supposer que tel soit son contenu, une telle disposition, qui aurait pour effet de conduire l'administration à renoncer au bénéfice de la loi fiscale, serait illégale et, par suite, non susceptible d'être invoquée sur le fondement de l'article 1° précité du décret du 28 novembre 1983 ;
Considérant qu'il suit de là que, M. X... se trouvant en situation de taxation ou d'évaluation d'office, les irrégularités qui ont pu entacher les opérations de vérification de comptabilité, dans laquelle la taxation ou l'évaluation d'office ne trouve pas sa source, sont sans influence sur la régularité de la procédure d'établissement des impositions contestées ;
Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article L 76 du livre des procédures fiscales : "les bases ou les éléments servant au calcul des impositions d'office sont portés à la connaissance du contribuable, trente jours au moins avant la mise en recouvrement des impositions, au moyen d'une notification qui précise les modalités de leur détermination. Cette notification est interruptive de prescription" ;

Considérant qu'il résulte de l'instruction que la notification de redressement, en date du 12 juin 1986, a été expédiée à M. X... par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ; que si les mentions de l'imprimé d'avis de réception n'ont pas été servies par le service des postes, et si l'adresse de M. X..., servie par l'expéditeur, mentionne un numéro d'arrondissement erroné, il ressort toutefois des mentions claires et concordantes portées sur l'enveloppe contenant cette notification, envoyée à l'adresse exacte du destinataire, que le pli, mis en instance le 18 juin 1986, a fait l'objet de deux avis de passage, le premier en date du 18 juin 1986, le second en date du 28 juin 1986, et que, le pli n'ayant pas été retiré auprès de l'administration postale, celle-ci l'a renvoyé au service des impôts expéditeur le 4 juillet 1986 ; que si M. X... conteste l'authenticité des mentions susindiquées, il n'apporte aucun élément permettant d'établir leur inexactitude ; que si M. X... fait valoir que, pendant la période de mise en instance de la lettre recommandée, il se trouvait en mer pour exercer son activité de patron pêcheur, il lui appartenait de prendre toutes dispositions utiles pour recevoir, durant cette période, le courrier qui pouvait lui être adressé, dispositions qu'il n'établit ni même ne soutient avoir prises ; que, dans ces conditions, les redressements litigieux doivent être regardés comme ayant été régulièrement notifiés à la date du 18 juin 1986, soit, conformément aux dispositions de l'article L 76 précité du livre des procédures fiscales, trente jours au moins avant la mise en recouvrement des impositions, intervenue le 29 septembre 1986 ;
Considérant que, par cette notification, le vérificateur indique à M. X... qu'en l'absence de la tenue des livres comptables, les recettes et les dépenses sont reconstituées à partir des opérations relevées sur les comptes bancaires, les factures de vente et, sous réserve de l'appréciation de leur caractère déductible, les factures d'achat, et précise les modalités chiffrées permettant de déterminer, à partir de cette méthode, les résultats évalués d'office pour chacune des années en litige, y compris pour l'année 1984 ; que ladite notification satisfait ainsi aux exigences de l'article L 76 précité ;
Considérant enfin, en dernier lieu, que si, en vertu de l'article 1659 du code général des impôts, la date de mise en recouvrement des rôles est fixée en accord avec le trésorier payeur général, une telle disposition, ayant pour seul objet l'organisation du service chargé du recouvrement de l'impôt, ne constitue pas une garantie pour le contribuable ; que, par suite, si le requérant fait valoir que le rôle litigieux a été mis en recouvrement sans que le trésorier payeur général ait donné son accord à la date retenue, une telle irrégularité, qui ne constitue pas un vice substantiel de la procédure d'imposition, n'est pas de nature à entacher la légalité des impositions contestées ;
Sur le bien-fondé des impositions :
Considérant, en premier lieu, que M. X... n'assortit d'aucun moyen mettant en cause le bien-fondé desdites impositions ses conclusions en décharge des taxes et participations assises sur les salaires auxquelles il a été assujetti ; que lesdites conclusions ne peuvent, dès lors, qu'être rejetées ;

Considérant, en second lieu, que M. X..., dont les bénéfices industriels et commerciaux ont été régulièrement évalués d'office, ne peut en vertu de l'article L 193 du livre des procédures fiscales, obtenir la décharge ou la réduction des impositions ainsi mises à sa charge au titre des années en litige, dont la prescription a été régulièrement interrompue par la notification de redressement en date du 12 juin 1986, qu'en apportant la preuve que l'administration a fait une évaluation exagérée de ses bases d'imposition ; que si le requérant, qui, même s'il a pu présenter certains documents au vérificateur, ne conteste pas sérieusement n'avoir pas tenu de comptabilité, soutient que la méthode de reconstitution serait radicalement viciée et ne tiendrait pas compte des conditions réelles de son activité de patron pêcheur, il n'assortit ses affirmations d'aucune précision suffisante permettant d'en apprécier la portée, et ne propose pas lui-même une méthode propre à évaluer ses résultats avec une meilleure approximation ; que M. X... n'établit pas que, pour l'année 1983, le vérificateur aurait retenu deux fois les mêmes sommes ; que si, pour cette année, M. X... soutient que l'omission de recettes s'établit seulement à 106 034,86 francs au lieu de 1 620 984 francs, il ne justifie cette somme qu'à partir du propre chiffre d'affaires qu'il a déclaré, lequel ne résulte pas de la tenue d'une comptabilité ; que s'il fait valoir que le vérificateur, ayant retenu les encaissements, n'a ainsi pas tenu compte de la variation des comptes clients entre le début et la fin de chaque exercice, le contribuable n'apporte aucun élément de nature à permettre d'apprécier chaque année les variations effectives des créances détenues sur ses clients ; que l'expertise sollicitée ne pourrait être en l'espèce que frustratoire ;
Sur les pénalités :
Considérant, en premier lieu, qu'en faisant état de l'importance des droits éludés par M. X..., de sa persistance à souscrire tardivement ses déclarations fiscales et de ses manquements à ses obligations comptables, l'administration doit être regardée comme ayant suffisamment établi l'absence de bonne foi du requérant ; que ce dernier ne peut par ailleurs utilement invoquer les dispositions de la loi n° 87-502 du 8 juillet 1987 pour contester des pénalités mises en recouvrement le 29 septembre 1986, soit antérieurement à son entrée en vigueur;
Considérant, en second lieu, qu'aux termes de l'article 21-III de la loi n° 88-0093 du 29 décembre 1988 : "Les rôles homologués avant la publication de la présente loi et jusqu'au 1er mars 1989 par un fonctionnaire de la direction générale des impôts ayant au moins le grade de directeur divisionnaire sont réputés régulièrement homologués" ; que les pénalités faisant partie intégrante des rôles homologués, M. X..., qui ne soutient pas que le signataire des rôles mis en recouvrement le 29 septembre 1986 n'aurait pas eu au moins le grade de directeur divisionnaire, n'est, par suite, pas fondé à soutenir que les pénalités mises en recouvrement par le rôle litigieux n'auraient pas été validées par la loi précitée, dont il n'appartient pas au juge administratif d'apprécier la constitutionnalité ;

Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.

Références :

CGI 1659
CGI Livre des procédures fiscales L66, L73, L76, L193
Décret 83-1025 1983-11-28 art. 1
Instruction 1978-01-17
Loi 87-502 1987-07-08
Loi 88-1193 1988-12-29 art. 21 Finances rectificative pour 1988


Publications :

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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: GAILLETON
Rapporteur public ?: JOUGUELET

Origine de la décision

Date de la décision : 16/04/1992

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