Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 16 avril 1992, 91LY00781

Imprimer

Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 91LY00781
Numéro NOR : CETATEXT000007454206 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.lyon;arret;1992-04-16;91ly00781 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXES FONCIERES - TAXE FONCIERE SUR LES PROPRIETES BATIES.


Texte :

Vu, enregistré au greffe de la cour le 20 août 1991, le recours présenté par le ministre délégué au budget ;
Le ministre demande à la cour :
1°) d'annuler le jugement en date du 9 avril 1991, par lequel le tribunal administratif de CLERMONT-FERRAND a accordé à M. X... décharge partielle de la taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1989 ;
2°) de rétablir M. X... au rôle de ladite taxe, à raison de l'intégralité des droits mis à sa charge ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 2 avril 1992 :
- le rapport de Mlle PAYET, conseiller ;
- et les conclusions de Mme HAELVOET, commissaire du gouvernement ;

Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non recevoir opposée par le ministre :
Considérant que le ministre délégué au budget conteste le jugement en date du 9 avril 1991 par lequel le tribunal administratif de CLERMONT-FERRAND a partiellement exonéré M. X... de la taxe foncière sur les propriétés bâties au titre de l'année 1989, et demande que l'intéressé soit rétabli au rôle de ladite taxe à raison de l'intégralité des droits mis à sa charge ; que le contribuable présente des conclusions incidentes tendant à la confirmation du jugement et à l'octroi d'une décharge complémentaire ;
Considérant qu'aux termes de l'article 1389 du code général des impôts : "I. Les contribuables peuvent obtenir le dégrèvement de la taxe foncière en cas(...) d'inexploitation d'un immeuble utilisé par le contribuable lui-même à usage commercial ou industriel, à partir du premier jour du mois suivant celui du début(...) de l'inexploitation jusqu'au dernier jour du mois au cours duquel(...) l'inexploitation a pris fin. Le dégrèvement est subordonné à la triple condition que(...) l'inexploitation soit indépendante de la volonté du contribuable, qu'elle ait une durée de trois mois au moins et qu'elle affecte soit la totalité de l'immeuble, soit une partie susceptible(...) d'exploitation séparée" ;
Considérant qu'il résulte de l'instruction que M. X... exploite depuis 1984 à MASSIAC une micro-centrale hydroélectrique de basse chute fonctionnant "au fil de l'eau" et alimentée par la rivière ALLAGNON ; qu'il n'est pas contesté que, pour permettre l'amorçage des turbines, le débit utile au-dessous duquel l'usine ne peut fonctionner doit être de 1,3 m3/seconde ; que pour les mois litigieux de juillet, août, septembre et octobre 1989, ce débit minimal a fait défaut, le flux moyen enregistré pour chacun des mois considérés n'ayant été respectivement que de 1,22, 0,90, 1,01 et 1,08 m3/seconde ; que cette contrainte extérieure a conduit M. X... à interrompre pendant quatre mois la production d'électricité ;
Considérant en premier lieu, que le débit annuel moyen de la rivière ALLAGNON accuse fréquemment d'une année à l'autre des écarts importants et qu'un retour cyclique des périodes d'étiage prononcé a été observé, notamment en 1964, en 1975, en 1985 et en 1989 ; qu'entre les années 1980 et 1983, sur lesquelles aurait porté l'étude préalable à l'implantation de la micro-centrale, l'écart constaté dans le débit annuel moyen de la rivière a été de 3,72 m3/seconde, laissant présumer une extrême variabilité de son régime hydrologique ; qu'en admettant même que l'année 1989 ait été une année d'exceptionnelle sécheresse, l'écart du débit par rapport à celui de l'année 1985 -également considérée comme une année d'intense sécheresse- n'est que de 1,44 m3/seconde ; qu'il suit de là que M. X... ne peut invoquer l'imprévisibilité des variations, cycliques ou non, auxquelles se trouve soumis le débit du cours d'eau qui alimente sa micro-centrale, même si l'étiage 1989 a été plus accentué que celui des autres années critiques ;

Considérant en second lieu qu'en se bornant à soutenir qu'il ne disposait d'aucun moyen pour permettre la remise en marche totale ou partielle de son usine durant la période d'étiage 1989 et qu'il n'était pas possible d'utiliser les installations à un autre usage sans l'établir, M. X... n'apporte pas la preuve qui lui incombe que l'inactivité temporaire de son usine en 1989 était inéluctable et indépendante de sa volonté au sens de l'article 1389 précité, le moyen tiré de ce que les données produites par l'administration sur son chiffre d'affaires ne reflètent pas la réalité étant, en l'espèce, inopérant ;
Considérant qu'il résulte de l'ensemble de ce qui précède que le ministre délégué au budget est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement en date du 9 avril 1991, le tribunal administratif de CLERMONT-FERRAND a prononcé la décharge partielle de la taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle M. X... a été assujetti au titre de l'année 1989 ; qu'il y a lieu dès lors d'annuler le jugement attaqué et de rétablir le contribuable au rôle de ladite taxe à raison de l'intégralité des droits mis à sa charge ;
Considérant toutefois qu'il appartient à la cour administrative d'appel, saisie de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif de l'appel d'examiner les autres moyens soulevés par M. X... tant devant la cour que devant le tribunal administratif ;
Considérant que le contribuable ne peut, sur le fondement de la rupture de l'égalité des citoyens devant l'impôt se prévaloir utilement de la circonstance -à la supposer même établie- que d'autres contribuables, placés dans une situation similaire à raison des conditions climatiques de l'année 1989, auraient obtenu, tant des services fiscaux du Puy-de-Dôme que de ceux de la Haute-Loire, des dégrèvements variant entre 25 et 40 % des taxes foncières dont ils sollicitaient le dégrèvement ;
Article 1er : Le jugement en date du 9 avril 1991 du tribunal administratif de CLERMONT-FERRAND est annulé.
Article 2 : M. X... est rétabli au rôle de la taxe foncière sur les propriétés bâties à raison de l'intégralité des droits mis à sa charge au titre de l'année 1989.
Article 3 : La demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de CLERMONT-FERRAND, ensemble ses conclusions incidentes présentées en appel sont rejetées.

Références :

CGI 1389


Publications :

RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: PAYET
Rapporteur public ?: HAELVOET

Origine de la décision

Date de la décision : 16/04/1992

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.