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§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 06 mai 1992, 90LY00715

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 90LY00715
Numéro NOR : CETATEXT000007452668 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.lyon;arret;1992-05-06;90ly00715 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX.

CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE.


Texte :

Vu, enregistrée le 14 septembre 1990 au greffe de la cour, la requête présentée par Me FAHY avocat au barreau de LYON pour M. X... demeurant à CONDRIEU (Rhône), les Cabanes,
M. X... demande à la cour :
1°) d'annuler le jugement du 5 juillet 1990 par lequel le tribunal administratif de LYON a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1976, 1977 et 1978 et des compléments de la taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été assignés au titre de la période du 1er janvier 1976 au 31 décembre 1978 ;
2°) de lui accorder la décharge de ces impositions ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 8 avril 1992 :
- le rapport de M. LANQUETIN, conseiller ;
- les observations de Me FAHY, avocat de M. X... ;
- et les conclusions de M. RICHER, commissaire du gouvernement ;

Considérant que M. X... exploitait, pendant les années 1976 et 1977 sous le régime du forfait et pendant l'année 1978 sous le régime du réel simplifié, un commerce de boucherie au détail à CONDRIEU et accessoirement pratiquait l'élevage d'animaux destinés à l'approvisionnement de son commerce ; que la vérification de comptabilité dont il a fait l'objet du 23 octobre 1979 au 22 janvier 1980 pour la période du 1er janvier 1975 au 31 décembre 1978 a permis à l'administration d'établir, ainsi que M. X... ne le conteste d'ailleurs pas, d'une part que les déclarations souscrites par lui en application de l'article 302 sexies du code général des impôts étaient entachées d'inexactitudes en ce qui concerne le montant de ses achats et que, dès lors, en vertu du 1° de l'article 302 ter dudit code les forfaits de chiffre d'affaires et de bénéfices fixés pour les années 1976 et 1977 devaient être regardés comme caducs et, d'autre part, que la comptabilité tenue pour l'année 1978, qui notamment ne comportait qu'un enregistrement hebdomadaire des recettes sans pièces justificatives, était de nature à justifier la rectification d'office du chiffre d'affaires et des résultats qu'il avait déclarés sous le régime réel simplifié ;

Considérant toutefois que pour déterminer le montant du chiffre d'affaires réalisé par M. X... pendant chacune des années 1976 à 1978 le vérificateur qui avait adressé à M. X... le 10 avril 1979 un avis de vérification approfondie de situation fiscale d'ensemble en même temps que l'avis de vérification de sa comptabilité, a, le 12 mai 1980, c'est-à-dire plusieurs mois après l'achèvement de la vérification de comptabilité, mis en oeuvre pour chacune de ces années la procédure prévue par les dispositions alors en vigueur de l'article 176 du code général des impôts en demandant à l'intéressé notamment de justifier, à concurrence de l'écart entre le chiffre d'affaires qu'il avait déclaré, sous le régime du forfait pour les années 1976 et 1977 et sous le régime du réel simplifié pour l'année 1978, et le montant de ses "recettes présumées", de l'encaissement en espèces ou par chèques de sommes ayant une autre origine ; que M. X... n'ayant pas répondu dans le délai d'un mois qui lui était imparti, le vérificateur s'est borné dans la notification de redressements du 11 juillet 1980 en matière de taxe sur la valeur ajoutée et de bénéfices industriels et commerciaux à se référer à cette évaluation des "recettes présumées", sans aucune précision sur les achats d'animaux vivants payés en espèces qu'elle prenait en compte et, tout en relevant que M. X..., du fait du dépassement du plafond du forfait dès l'année 1976 révélé par cette évaluation, se trouvait en ce qui concerne l'année 1977 en situation d'évaluation d'office pour les bénéfices industriels et commerciaux et de taxation d'office pour la taxe sur la valeur ajoutée ainsi que, comme il a été dit plus haut, en situation de rectification d'office pour l'année 1978, a précisé qu'il entendait suivre la procédure contradictoire pour ces deux années, comme pour l'année 1976, première année de dépassement du forfait, pour laquelle de nouveaux forfaits de chiffre d'affaires et de bénéfices établis sur la base d'un montant de recettes TTC de 521 527 francs lui étaient proposés ; qu'après avoir par lettre du 1er août 1980 demandé un rendez-vous à l'inspecteur, M. X... a fourni des éléments dont l'administration a elle-même indiqué en première instance, qu'ils établissaient que les recettes professionnelles "ressortant des balances espèces et balances de trésorerie" étaient seulement de 465 777 francs pour l'année 1976 ; que le vérificateur n'a pas tenu compte de ce fait et qu'en admettant même que, comme l'administration le soutient devant le juge de l'impôt, il ait alors "corroboré" son évaluation des "recettes présumées" notifiée le 11 juillet 1980 par une méthode consistant à appliquer aux achats des coefficients de marge différenciés selon qu'il s'agissait d'achats d'animaux vivants, d'achats d'animaux en cheville ou d'achats de charcuterie, il n'y a pas même fait allusion dans la notification de redressements rectificative du 24 novembre 1980 qui se bornait à réduire légèrement et sans aucune explication les bases d'imposition pour les années 1977 et 1978 notifiées le 11 juillet 1980, en précisant qu'en l'absence d'observations dans le délai de 30 jours ces bases seraient retenues ; qu'enfin la taxe sur la valeur ajoutée a été mise en recouvrement dès le 28 novembre 1980 soit avant l'expiration du délai de 30 jours ;

Considérant qu'il ressort des faits ci-dessus relatés que, s'agissant de l'année 1976, M. X... ne peut être regardé comme ayant tacitement accepté les nouveaux forfaits de chiffre d'affaires et de bénéfice qui lui ont été proposés sur la base du montant de recettes TTC de 521 527 francs notifié le 11 juillet 1980 et qu'ainsi, en l'absence de fixation de ces forfaits par la commission départementale, la procédure d'imposition a été irrégulière ;
Considérant que, s'agissant de l'année 1977, l'administration n'a apporté la preuve à sa charge de ce que l'intéressé relevait du régime réel d'imposition en raison d'un dépassement dès l'année 1976 du plafond du régime forfaitaire d'imposition ni par les éléments sus-indiqués recueillis par le vérificateur à la suite de la mise en oeuvre de la procédure prévue par l'article 176 du code général des impôts, ni par la méthode de coefficients de marge différenciés appliqués aux achats, dont elle se prévaut pour la première fois devant le juge de l'impôt sans apporter le moindre commencement de preuve de ce que ces coefficients ont été effectivement observés lors de la vérification de comptabilité de l'entreprise de M.
X...
; qu'ainsi M. X... a, comme il le soutient, été imposé à tort pour cette année sous le régime réel d'imposition ;
Considérant enfin, s'agissant de l'année 1978, que la notification de redressements rectificative du 24 novembre 1980, qui ne précise pas les modalités de détermination des bases d'imposition en définitive retenues, ne satisfait pas aux prescriptions de l'article 181 A du code général des impôts alors applicable en cas d'imposition d'office ; qu'ainsi le ministre ne peut se prévaloir utilement de ce que M. X... aurait été pour cette année, en raison de la souscription tardive de ses déclarations de chiffre d'affaires et de résultats, en situation d'évaluation d'office de son bénéfice industriel et commercial et de taxation d'office à la taxe sur la valeur ajoutée ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué le tribunal administratif de LYON a rejeté sa demande en décharge des compléments d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre des années 1976, 1977 et 1978 et des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été assignés au titre de la période du 1er juillet 1976 au 31 décembre 1978 ;
Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de LYON du 5 juillet 1990 est annulé.
Article 2 : Il est accordé décharge à M. X... des compléments d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre des années 1976, 1977 et 1978 et du rappel de taxe sur la valeur ajoutée qui lui a été assigné au titre de la période du 1er juillet 1976 au 31 décembre 1978.

Références :

CGI 302 sexies, 302 ter, 176, 181 A


Publications :

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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: LANQUETIN
Rapporteur public ?: RICHER

Origine de la décision

Date de la décision : 06/05/1992

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