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§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 12 mai 1992, 91LY00837

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 91LY00837
Numéro NOR : CETATEXT000007452678 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.lyon;arret;1992-05-12;91ly00837 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU - DETERMINATION DU REVENU IMPOSABLE - CHARGES DEDUCTIBLES.


Texte :

Vu, enregistrée au greffe de la cour le 4 septembre 1991, la requête présentée par M. Lucien BERLE, demeurant ... ;
M. BERLE demande à la cour :
1°) de réformer le jugement du 13 juin 1991 du tribunal administratif de Marseille, en ce qu'il a rejeté sa demande tendant à la décharge de compléments d'impôts sur le revenu correspondant à la réintégration des frais de déplacement pour les années 1981 à 1984 ;
2°) de lui accorder la décharge sollicitée ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 16 avril 1992 :
- le rapport de Mlle PAYET, conseiller ;
- et les conclusions de Mme HAELVOET, commissaire du gouvernement ;

Considérant que M. BERLE, qui exploite à titre individuel "l'Entreprise Générale des Parcs et Jardins à Istres", conteste le jugement du 13 juin 1992 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à la décharge des compléments d'impôts sur le revenu des personnes physiques correspondants à la réintégration dans les bénéfices de son entreprise des allocations forfaitaires pour frais de déplacements du dirigeant, s'établissant respectivement à 111 847 francs, 91 868 francs, 66 463 francs et 119 116 francs pour les années 1981 à 1984 ;
Considérant qu'aux termes de l'article 39 du code général des impôts : "1. Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges, celles-ci comprenant ... 1° les frais généraux de toute nature ** " ;
Considérant qu'il résulte de l'instruction et qu'il n'est pas contesté qu'au cours de la vérification de la comptabilité de "l'Entreprise Générale des Parcs et Jardins", qui a porté, en matière de bénéfices commerciaux, sur les exercices clos les 31 décembre 1981, 1982, 1983 et 1984, il a été relevé que des frais d'essence, d'assurance de vignette et d'entretien du véhicule personnel de M. BERLE avaient été inscrits en charges de son entreprise et qu'en outre des frais forfaitaires de déplacement d'ailleurs non justifiés, lui avaient été également alloués ; que dès lors, et faute pour le requérant d'avoir établi que les charges inscrites au titre des frais réels de déplacement et lesdits frais forfaitaires ne faisaient pas double emploi, c'est à bon droit que l'administration a procédé à la réintégration aux bénéfices commerciaux des frais forfaitaires litigieux ; qu'il suit de là que M. BERLE n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande sur ce point ;
Article 1er : La requête de M. BERLE est rejetée.

Références :

CGI 39


Publications :

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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: PAYET
Rapporteur public ?: HAELVOET

Origine de la décision

Date de la décision : 12/05/1992

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