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§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 20 mai 1992, 90LY00686

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 90LY00686
Numéro NOR : CETATEXT000007452662 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.lyon;arret;1992-05-20;90ly00686 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX - EVALUATION DE L'ACTIF - THEORIE DU BILAN - DECISION DE GESTION ET ERREUR COMPTABLE.

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX - DETERMINATION DU BENEFICE NET - RELATIONS ENTRE SOCIETES D'UN MEME GROUPE.


Texte :

Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 6 septembre 1990, présentée pour la société anonyme Compagnie Ressorts Vanel, dont le siège social est ..., représentée par son président-directeur-général , par la SCP DELSOL et autres, conseil juridique et fiscal à Lyon ;
La S.A. Compagnie Ressorts Vanel demande à la cour :
1°) d'annuler le jugement en date du 6 juin 1990 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté ses demandes tendant, d'une part, à la restitution de l'impôt sur les sociétés que la S.A. Ressorts Vanel, aux droits de laquelle elle vient, à versé au titre de l'année 1981 et correspondant à la différence, au cours du change en francs français, entre le montant figurant à l'actif de son bilan des "consent dividends" de sa filiale américaine évalués au cours du dollar américain à la clôture de l'exercice comptable 1981 et le montant à la clôture de l'exercice comptable 1980, d'autre part, à la restitution de l'impôt sur les sociétés qu'elle a versé au titre des années 1982 et 1983 correspondant à la différence de valeur des "consent dividends" à la clôture de l'exercice et de l'exercice précédent ;
2°) de lui rembourser le montant des impositions dont s'agit, soit 65 510 francs, 67 922 francs et 124 626 francs, acquittés respectivement au titre des années 1981, 1982 et 1983 ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 6 mai 1992 :
- le rapport de M. X..., président-rapporteur ;
- et les conclusions de M. RICHER, commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article 38 du code général des impôts, applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " ...2.- Le bénéfice net est constitué par la différence entre les valeurs de l'actif net à la clôture et à l'ouverture de la période dont les résultats doivent servir de base à l'impôt ... L'actif net s'entend de l'excédent des valeurs d'actif sur le total formé au passif par les créances des tiers, les amortissements et les provisions justifiés ..." ; que, pour l'application de ces dispositions, les valeurs mobilières détenues par l'entreprise, qu'il s'agisse de titres de participation comme de titres de placement, doivent figurer à l'actif pour leur prix de revient sauf pour l'entreprise à constituer s'il y a lieu une provision dans le cas où, à la clôture d'un exercice, la valeur probable de négociation de certains titres apparaît inférieure à leur valeur d'origine ;
Considérant qu'il résulte de l'instruction que les titres de participation dans le capital de la filiale américaine Vanel Spring USA Inc. détenus, au titre de l'exercice clos en 1981, par la S.A. Ressorts Vanel puis, au titre des exercices clos en 1982 et 1983, par la S.A. Compagnie Ressorts Vanel, venue aux droits de cette dernière à compter de 1982, étaient comptabilisés au poste "autres valeurs immobilisées" à l'actif du bilan desdits exercices ; que, dès lors, la décision prise par la société mère de procéder à la clôture de chacun des trois exercices litigieux à la révision de la valeur comptable des titres de participation de la filiale américaine en fonction la hausse du cours du dollar U.S. ne saurait, contrairement à ce que soutient la société requérante, être regardée comme procédant d'une erreur sur la valeur pour laquelle devaient être comptabilisées au bilan de clôture de chaque exercice les créances sur les tiers libellées en monnaie étrangère et constitue une décision de gestion dont les conséquences fiscales lui sont opposables ; que, par suite, c'est à bon droit que le montant de chaque réévaluation qui a augmenté la valeur de l'actif net au titre de chacun des exercices clos de 1981 à 1983 a, en application des dispositions précitées du 2 de l'article 38 du code général des impôts, été respectivement compris dans les bases d'imposition de la société mère à l'impôt sur les sociétés au titre des années 1981 à 1983 ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la S.A. Compagnie Ressorts Vanel n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lyon a rejeté les demandes dont il était saisi ;
Article 1er : La requête de la S.A. Compagnie Ressorts Vanel est rejetée.

Références :

CGI 38, 209


Publications :

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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: CHEVALIER
Rapporteur public ?: RICHER

Origine de la décision

Date de la décision : 20/05/1992

Fonds documentaire ?: Legifrance

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