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§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 04 juin 1992, 91LY00329

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 91LY00329
Numéro NOR : CETATEXT000007456458 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.lyon;arret;1992-06-04;91ly00329 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE - LIQUIDATION DE LA TAXE - DEDUCTIONS - CONDITIONS DE LA DEDUCTION.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 2 avril 1991 au greffe de la cour administrative d'appel, présentée pour la SARL "Le clos de Beauregard" dont le siège est à Chadrac, Le Puy-en-Velay (43001), par sa gérante en exercice ;
La SARL "Le clos de Beauregard" demande à la cour :
1°) d'annuler le jugement en date du 17 janvier 1991 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande en décharge du complément de taxe sur la valeur ajoutée au titre de la période du 1er juillet 1986 au 31 décembre 1987 ;
2°) de lui accorder la réduction du complément de taxe sur la valeur ajoutée ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 25 mai 1992 :
- le rapport de M. BONNAUD, conseiller ;
- les observations de Me POMOGIER substituant Me SCHOTT, avocat de la SARL "Le Clos de Beauregard" ;
- et les conclusions de Mme HAELVOET, commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article 261 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à la période litigieuse : "Sont exonérés de la taxe sur la valeur ajoutée ... 4-1°) les soins dispensés aux personnes par les membres des professions médicales et paramédicales ..." ; que, pour conclure à la décharge du supplément de droits qui lui a été assigné au titre de la période du 1er juillet 1986 au 31 décembre 1987, la SARL "Le clos de Beauregard" soutient, aprés avoir abandonné sa demande de restitution de la taxe sur la valeur ajoutée dont elle s'était spontanément acquittée au titre de cette période, que les opérations qu'elle réalisait entraient dans le champ d'application de l'article 261-4 précité du code général des impôts ; que la SARL "Le clos de Beauregard" n'établit ni même n'allègue que les soins auraient fait l'objet d'une comptabilisation distincte au sens de l'article 286-3 du même code ;
Considérant que la SARL "Le clos de Beauregard" entend se prévaloir des dispositions de l'article 1649 quinquies E du code général des impôts, reprises à l'article L 80 A du livre des procédures fiscales ; que la note DGI 3 CA n°8 en date du 2 juin 1988 ne saurait être utilement invoquée sur le fondement dudit article dès lors qu'il s'agit d'un document interne à l'administration, qui n'ayant pas fait l'objet, de la part de celle-ci, d'une diffusion destinée aux contribuables ne peut être regardée comme comportant une interprétation formelle du texte fiscal ; que le bénéfice des dispositions de l'article L 80 A du livre des procédures fiscales ne peut non plus lui être accordé s'agissant de la note de la fédération inter-syndicale des établissements en hospitalisation privée qui n'émane pas de l'administration fiscale ; qu'elle ne peut non plus bénéficier de mesures prévues par des notes administratives dont elle n'a pas respecté les prescriptions et qui sont, en tout état de cause, postérieures à l'expiration de la période au titre de laquelle les droits sont contestés ;
Considérant qu'il suit de là que la SARL "Le clos de Beauregard" n'est pas fondée à demander l'annulation du jugement en date du 17 janvier 1991 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande en décharge du complément de taxe sur la valeur ajoutée au titre de la période du 1er juillet 1986 au 31 décembre 1987 ;
Article 1er : La requête de la SARL "Le clos de Beauregard" est rejetée.

Références :

CGI 261 par. 4, 286 par. 3, 1649 quinquies E
CGI Livre des procédures fiscales L80 A
Note 3 CA n° 8 1988-06-02 DGI


Publications :

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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: BONNAUD
Rapporteur public ?: HAELVOET

Origine de la décision

Date de la décision : 04/06/1992

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