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§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 25 juin 1992, 91LY00708

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 91LY00708
Numéro NOR : CETATEXT000007454999 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.lyon;arret;1992-06-25;91ly00708 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU - DETERMINATION DU REVENU IMPOSABLE.


Texte :

Vu la requête sommaire et le mémoire ampliatif, enregistrés au greffe de la cour les 2 août 1991 et 7 août 1991, présentés pour Mme Y... Régine domiciliée 8 Lotissement Les Ombelles, Boulevard Henri Belin à Martigues (13500), par Me Louis COHEN-ADDET, avocat à la cour;
Mme Y... demande à la cour :
1°) d'annuler le jugement n° 88-4075 en date du 30 mai 1991 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande en décharge des compléments d'impôt sur le revenu auxquels elle a été assujettie au titre des années 1979, 1980 et 1981 ;
2°) de prononcer la décharge de ces impositions et des pénalités dont elles ont été assorties ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 4 juin 1992 :
- le rapport de Mme X..., président-rapporteur ;
- les observations de Me COHEN-ADDET, avocat de Mme Y...

- et les conclusions de Mme HAELVOET, commissaire du gouvernement ;

Considérant que l'existence d'une société de fait pour l'exploitation d'une entreprise est subordonnée tant aux apports faits à cette entreprise par deux ou plusieurs personnes qu'à la participation de celles-ci à la direction et au contrôle de l'affaire, d'une part, aux bénéfices et aux pertes, d'autre part ; qu'il résulte de l'instruction que Mme Y... et un tiers ont acquis en indivision le 29 juin 1976 un terrain en vue de le lotir dont l'opération une fois conduite à son terme, a donné lieu à un acte de partage le 29 juin 1980 par lequel Mme Y... a reçu le lot n° 15 ; que toutefois, l'administration, à qui il appartient d'établir les faits sur lesquels elle se fonde pour invoquer l'existence d'une société de fait, ne justifie pas que Mme Y... ait disposé durant les années dont s'agit d'un pouvoir de contrôle sur la conduite de cette opération de lotissement ; que, par suite, le service fiscal, qui ne peut utilement se prévaloir de ce que l'activité dont s'agit a été déclarée au répertoire national des métiers en tant que société de fait et a donné lieu, en cette même qualité à des déclarations de bénéfices industriels et commerciaux au titre des exercices de 1980 et 1981, dès lors que lesdites déclarations ont été faites par le co-indivisaire de Mme Y... agissant seul, n'établit pas l'existence, en l'espèce, d'une société de fait ;
Mais considérant que le copropriétaire indivis de biens affectés à une exploitation commerciale acquiert du fait même de cette qualité, celle de co-exploitant au regard de la loi fiscale qui doit être assujetti à l'impôt sur le revenu, au titre des bénéfices industriels et commerciaux, dans la mesure où une fraction de bénéfices de cette exploitation a été effectivement mise à sa disposition ; qu'en l'espèce, Mme Y... n'établit pas, par des bordereaux de remise de chèques, qui s'ils attestent la réalité d'une opération ne comportent aucune indication sur leur cause juridique, que les sommes que lui a versées son co-indivisaire d'un montant de 668 000 francs au titre de 1980 et de 43 400 francs au titre de 1981 correspondraient, comme elle le soutient, à des remboursements du prêt qu'elle lui aurait consenti pour acquérir le terrain à lotir et ne constitueraient pas sa participation aux résultats de l'entreprise de lotissement ; qu'il suit de là que Mme Y... n'ayant perçu aucune somme au titre de 1979, est fondée à obtenir la décharge du complément d'impôt sur le revenu y afférent ; que pour 1980, les sommes effectivement perçues étant supérieures à la base redressée, il y a lieu de maintenir cette dernière et qu'enfin s'agissant de 1981, la base du rehaussement doit être ramenée de la somme de 111 647 francs à celle de 43 400 francs et la réduction du complément d'impôt sur le revenu prononcée à due concurrence ;
Considérant, qu'il suit de là, que la requérante est ainsi partiellement fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a rejeté sa demande ;
Article 1er : Mme Y... est déchargée du complément d'impôt sur le revenu auquel elle a été assujettie au titre de l'année 1979.
Article 2 : La base de l'impôt sur le revenu auquel Mme Y... a été assujettie au titre de 1981 est réduite d'une somme de 68 247 francs.
Article 3 : Mme Y... est déchargée des droits et pénalités correspondant à la réduction de la base d'imposition définie à l'article 2 ci-dessus.
Article 4 : Le jugement du tribunal administratif de Marseille en date du 30 mai 1991 est réformé en ce qu'il a de contraire au présent arrêt.


Publications :

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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: SIMON
Rapporteur public ?: HAELVOET

Origine de la décision

Date de la décision : 25/06/1992

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