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§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 10 juillet 1992, 91LY00156

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 91LY00156
Numéro NOR : CETATEXT000007456404 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.lyon;arret;1992-07-10;91ly00156 ?

Analyses :

COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - CONTRATS - CONTRATS DE DROIT PRIVE - CONTRATS DEPOURVUS DE CLAUSES EXORBITANTES DU DROIT COMMUN ET DE PARTICIPATION AU SERVICE PUBLIC.


Texte :

Vu l'ordonnance, en date du 30 janvier 1991, par laquelle le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a attribué à la cour administrative d'appel de Lyon le jugement de la requête visée ci-après ;
Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat respectivement le 29 décembre 1989 et le 27 avril 1990, présentés pour la société anonyme BLACK JACK dont le siège est quai Fayolle à La Bourboule (63150) par la SCP BORE et XAVIER, avocat aux Conseils ;
La société demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 28 septembre 1989 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'état exécutoire d'un montant de 42 263,62 francs émis à son encontre le 20 octobre 1987 par la commune de La Bourboule au titre du remboursement de la clause de non recours en matière d'assurance ;
2°) d'annuler ledit état exécutoire ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 30 juin 1992 :
- le rapport de Mme LEMOYNE de FORGES, conseiller ;
- et les conclusions de M. JOUGUELET, commissaire du gouvernement ;

Considérant que la société anonyme BLACK JACK fait appel du jugement par lequel le tribunal administratif du Clermont-Ferrand a rejeté sa demande dirigée contre le titre exécutoire émis à son encontre le 20 octobre 1987 par la commune de La Bourboule, en application des clauses relatives aux assurances des contrats de location consentis à la requérante par cette commune ;
Sur la compétence de la juridiction administrative :
Considérant que la société anonyme BLACK JACK a signé le 21 juin 1985 avec la commune de la Bourboule trois baux portant location de locaux commerciaux situés dans l'immeuble du casino municipal appartenant à la commune ; qu'il ressort des stipulations desdits baux que les locaux en question doivent être exclusivement consacrés à l'exploitation d'une discothèque-night club d'une part, d'un commerce de restaurant d'autre part, enfin d'une salle de jeux d'arcades avec buvette sans alcool ; qu'il est expressement convenu entre les parties que les locaux objets desdits baux devront être totalement indépendants des autres locaux conservés par la commune et consacrés à l'exploitation du casino et ne devront plus avoir aucune communication entre eux ;
Considérant que les contrats dont s'agit n'ont pas pour objet, contrairement à ce qu'ont estimé les premiers juges, de confier à la société BLACK JACK une concession de service public ; qu'ils ne contiennent par ailleurs aucune clause exorbitante du droit commun et n'associent pas ladite société à l'exécution même du service public ; que par suite ces contrats, pris pour la gestion du domaine privé de la commune, relèvent du droit privé ;
Considérant dès lors que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Clermont-Ferrand s'est estimé compétent pour connaître du litige qui oppose la société anonyme BLACK JACK à la commune de La Bourboule lequel ressortit à la seule compétence des juridictions de l'ordre judiciaire ; qu'il y a lieu d'annuler le jugement du tribunal administratif de Clermont-Ferrand en date du 28 septembre 1989, d'évoquer et de rejeter comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître la demande de la société anonyme BLACK JACK ;
Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Clermont-Ferrand en date du 28 septembre 1989 est annulé.
Article 2 : La demande de la société anonyme BLACK JACK et le surplus des conclusions de sa requête sont rejetés.


Publications :

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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: LEMOYNE de FORGES
Rapporteur public ?: JOUGUELET

Origine de la décision

Date de la décision : 10/07/1992

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