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§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 4e chambre, 10 novembre 1992, 91LY00172

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 91LY00172
Numéro NOR : CETATEXT000007455143 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.lyon;arret;1992-11-10;91ly00172 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX - DETERMINATION DU BENEFICE NET - PROVISIONS.


Texte :

Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 21 février 1991, présentée par la société azuréenne d'achats et de ventes, dont le siège social est ..., représentée par son gérant en exercice et par M. X... liquidateur, demeurant ... O6046 Nice ;
La société demande à la cour :
1°) d'annuler le jugement du 19 novembre 1990 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande en décharge du complément d'impôt sur les sociétés auquel elle a été assujettie au titre de l'année 1980 ;
2°) de prononcer la décharge de cette imposition ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 27 octobre 1992 :
- le rapport de M. COURTIAL, conseiller ;
- et les conclusions de M. BONNAUD, commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article 39-1-5° du code général des impôts, le bénéfice net est établi sous déduction des provisions constituées en vue de faire face à des pertes ou charges nettement précisées et que des événements en cours rendent probables ;
Considérant que, pour justifier la provision de 800 000 francs qu'elle avait constituée à la clôture de l'exercice 1980, la société azuréenne d'achats et de ventes (SAAV) se borne à faire état, en se référant, sans d'ailleurs la produire, à une lettre de son avocat en date du 5 décembre 1984, de ce que la société DIMM avait demandé la résolution judiciaire de la transaction conclue par elle avec la SCI ... en 1980, par laquelle elle avait renoncé aux droits pouvant lui appartenir dans le cadre des procédures engagées tant contre cette société et ses associés que contre la société SAAV, qu'elle avait assignée le 29 décembre 1978, à la suite d'un litige relatif à l'exécution d'une promesse de vente d'un immeuble appartenant à la SCI ... ; que, toutefois, il ne ressort pas des termes de cette lettre que la demande de la société DIMM en résolution judiciaire de la transaction susmentionnée ait été présentée avant la clôture de l'exercice au 31 décembre 1980 ; que, dans ces conditions aucun événement en cours à cette date ne rendait probable le risque de perte ou de charge invoqué pour la constitution de la provision litigieuse ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la société SAAV n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de NICE a rejeté sa demande ;
Article 1er : la requête de la société azuréenne d'achats et de ventes (SAAV) est rejetée.

Références :

CGI 39 par. 1


Publications :

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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. COURTIAL
Rapporteur public ?: M. BONNAUD

Origine de la décision

Formation : 4e chambre
Date de la décision : 10/11/1992

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