Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 1e chambre, 25 janvier 1993, 92LY01464

Imprimer

Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 92LY01464
Numéro NOR : CETATEXT000007455104 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.lyon;arret;1993-01-25;92ly01464 ?

Analyses :

PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - RECEVABILITE - DECISIONS SUSCEPTIBLES DE FAIRE L'OBJET D'UN SURSIS.

URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - CERTIFICAT D'URBANISME - EFFETS.


Texte :

Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Lyon le 23 novembre 1992, présentée par Mme X... demeurant Villa Roselou, ..., (83370) SAINT-AYGULF ;
Mme X... demande à la cour :
1°) d'annuler l'ordonnance en date du 30 octobre 1992 par laquelle le président de la 5ème chambre du tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de la décision en date du 28 août 1992 par laquelle le maire de CREST lui a délivré un certificat d'urbanisme négatif ;
2°) d'ordonner qu'il soit sursis à l'exécution de ladite décision ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
La requérante ayant été régulièrement avertie du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 11 janvier 1993 :
- le rapport de M. JOUGUELET, président--rapporteur ;
- et les conclusions de M. RICHER, commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article L 9 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, "Les présidents de tribunal administratif, les présidents de cour administrative d'appel ... les présidents de formation de jugement des tribunaux administratifs, et des cours administratives d'appel peuvent, par ordonnance, donner acte des désistements, constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête et rejeter les conclusions entachées d'une irrecevabilité manifeste non susceptible d'être couverte en cours d'instance. Ils peuvent, en outre, par ordonnance prise au terme d'une procédure contradictoire rejeter les conclusions à fin de sursis" ;

Considérant que le juge administratif ne peut ordonner le sursis à exécution d'une décision qui lui est déférée que si cette décision est exécutoire ; qu'un certificat d'urbanisme qui indique, sur le fondement des dispositions de l'article L 410-1 du code de l'urbanisme qu'un terrain ne peut être utilisé pour la réalisation d'une opération déterminée, n'est pas, compte tenu de sa portée juridique, une décision exécutoire ; que, par suite, Mme X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, qui pouvait être prononcée sans la tenue préalable d'une audience, le président de la cinquième chambre du tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution du certificat d'urbanisme négatif qui lui a été délivré par le maire de Crest le 28 août 1992 ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.

Références :

Code de l'urbanisme L410-1
Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel L9


Publications :

RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. JOUGUELET
Rapporteur public ?: M. RICHER

Origine de la décision

Formation : 1e chambre
Date de la décision : 25/01/1993

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.