Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 3e chambre, 02 février 1993, 92LY00163

Imprimer

Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 92LY00163
Numéro NOR : CETATEXT000007456710 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.lyon;arret;1993-02-02;92ly00163 ?

Analyses :

PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - RECEVABILITE - QUALITE POUR FAIRE APPEL.

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FONDEMENT DE LA RESPONSABILITE - RESPONSABILITE SANS FAUTE - RESPONSABILITE ENCOURUE DU FAIT DE L'EXECUTION - DE L'EXISTENCE OU DU FONCTIONNEMENT DE TRAVAUX OU D'OUVRAGES PUBLICS - VICTIMES AUTRES QUE LES USAGERS DE L'OUVRAGE PUBLIC - TIERS.

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - PREJUDICE - CARACTERE CERTAIN DU PREJUDICE - ABSENCE.

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - PREJUDICE - CARACTERE INDEMNISABLE DU PREJUDICE - AUTRES CONDITIONS.

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - EVALUATION DU PREJUDICE - TROUBLES DANS LES CONDITIONS D'EXISTENCE.


Texte :

Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 19 février 1992, présentée par la commune de Bellerive sur Allier représentée par un adjoint au maire ainsi que le mémoire de régularisation, enregistré le 27 mars 1992, présenté pour la commune par Me Y..., avocat ;
La commune demande à la cour :
1°) d'annuler le jugement du 3 décembre 1991 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand l'a condamnée à verser à M. X... une indemnité de 40 000 francs en réparation du préjudice résultant selon lui de dommages de travaux publics ainsi que 3 000 francs au titre des frais irrépétibles ;
2°) de rejeter les conclusions présentées par M. X... devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code rural ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 19 janvier 1993 :
- le rapport de Mme DEVILLERS, conseiller ;
- les observations de Me HAKNI, avocat de la commune de Bellerive sur Allier et de Me MEILHAC, avocat de M. Louis X... ;
- et les conclusions de M. CHANEL, commissaire du gouvernement ;

Sur les fins de non recevoir opposées à la requête :
En ce qui concerne la tardiveté alléguée de la requête :
Considérant qu'aux termes de l'article R 229 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "Sauf disposition contraire, le délai d'appel est de 2 mois. Il court contre toute partie à l'instance à compter du jour où la notification a été faite à cette partie dans les conditions prévues à l'article R 211. ..." ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que le jugement attaqué du tribunal administratif de Clermont-Ferrand a été notifié à la commune de Bellerive sur Allier, dans les conditions prévues à l'article R 200 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, le 20 décembre 1991 ; que la requête de la commune, dirigée contre ce jugement a été enregistrée au greffe de la cour le 19 février 1992, soit dans le délai de 2 mois imparti pour faire appel par l'article R 229 ci-dessus rappelé du même code ; que dès lors, M. X... n'est pas fondé à soutenir qu'elle est tardive ;
En ce qui concerne le prétendu défaut de qualité pour agir du maire :
Considérant qu'aux termes de l'article L 316.1 du code des communes : "Sous réserve des dispositions du 16° de l'article L 122-20, le conseil municipal délibère sur les actions à intenter au nom de la commune." et qu'aux termes de l'article L 122-20 du même code : "Le maire peut, en outre, par délégation du conseil municipal, être chargé, en tout ou partie et pour la durée de son mandat : ... 16° - d'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, dans les cas définis par le conseil municipal." ; qu'il résulte de ces dispositions que le conseil municipal peut légalement donner au maire une délégation générale pour ester en justice au nom de la commune pendant la durée de son mandat ;
Considérant que le maire de la commune de Bellerive sur Allier, invité par le greffe à justifier de sa qualité pour représenter la commune, a notamment produit la délibération du conseil municipal en date du 24 juin 1992 lui donnant une "délégation générale pour la conduite de toutes les procédures contentieuses devant toutes les juridictions administratives et judiciaires" ; qu'une telle délibération lui donnait qualité pour interjeter appel au nom de la commune ; qu'ainsi, et sans qu'y fasse obstacle la circonstance qu'à cette dernière date le délai d'appel était expiré, l'appel introduit par la commune doit être regardé comme régulièrement formé et recevable ; que par suite la fin de non recevoir opposée par M. X... doit être écartée ;
Sur la responsabilité :
Considérant en premier lieu que M. X... n'impute pas les dommages causés à son habitation au ruisseau dont les eaux se déversent dans le collecteur aménagé par la commune mais à ce collecteur lui-même ; que par suite, la circonstance que ledit ruisseau, ne constituerait pas en lui même un ouvrage public est sans influence sur le droit de M. X... à réparation par la commune des dommages causés à son habitation par l'ouvrage public que constitue le collecteur ;

Considérant qu'il résulte de l'instruction, notamment des affirmations non contestées de M. X... et d'une lettre du maire au conseil de celui-ci en date du 5 novembre 1990 que d'une part les inondations sont liées à la présence du collecteur et que d'autre part la commune reconnaît l'insuffisante capacité du bassin de rétention en cas de fortes pluies ; qu'ainsi contrairement à ce que soutient la commune, le lien de causalité entre les dommages dont se plaint M. X... et l'ouvrage public doit être regardé comme établi ; que par suite la responsabilité de la commune est en principe engagée à l'égard de M. X... ;
Considérant que si pour être exonérée de sa responsabilité la commune soutient d'une part que les inondations dont se plaint M. X... sont dues à des pluies présentant le caractère d'événements de force majeure, elle ne l'établit pas en se bornant à faire état de ce que les pluies de mai 1988 ont fait l'objet d'un arrêté ministériel de reconnaissance de catastrophe naturelle ; que si d'autre part elle est recevable à invoquer pour la première fois en appel le fait du tiers, un tel moyen est inopérant, la commune pouvant seulement si elle s'y croit fondée exercer devant les juridictions compétentes tel recours que de droit contre les tiers responsables des faits qu'elle invoque et qui concernent les carences des propriétaires riverains dans l'entretien du ruisseau ; qu'enfin dès lors que M. X... qui ne fait pas usage de l'ouvrage public litigieux a la qualité de tiers, elle ne peut, pour dégager sa responsabilité, tirer argument, à la supposer même établie, de l'absence de défaut de conception ou d'entretien dudit ouvrage ;
Considérant qu'il résulte ainsi de ce qui précède que la commune n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif de Clermont-Ferrand l'a déclarée responsable des dommages subis par M. X... ;
Sur le préjudice indemnisable :
Considérant que le coût non contesté de la réfection des murs de la propriété de M. X... endommagés par les inondations s'est élevé à 25 658,58 francs ; qu'il n'est pas allégué que cette somme corresponde à d'autres travaux que ceux qui étaient strictement nécessaires ni que les procédés envisagés par une remise en état n'avaient pas été les moins onéreux possible ; que compte tenu de l'usage que M. X... fait de son bien, l'amélioration de l'état des murs de sa maison ne justifie pas un abattement de vétusté ; que par suite la commune n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que les premiers juges n'ont pas opéré un tel abattement sur la somme ci-dessus mentionnée ;
Considérant qu'il résulte de l'instruction que les dommages causés à la chaudière ont pour origine les inondations de 1988 ; que c'est par suite à bon droit que le coût de sa réparation soit 5 639,34 francs a été pris en compte dans le calcul du préjudice indemnisable ;
Considérant qu'il ne résulte pas des termes du jugement attaqué que le remplacement d'un manteau de vison ait été indemnisé par le tribunal administratif ; que la commune n'est dès lors pas fondée en tout état de cause à contester le montant de l'indemnité accordée à M. X... en tant qu'elle comprendrait la valeur de ce manteau ;

Considérant en revanche, d'une part, qu'à défaut de justificatifs probants de l'importance de la perte de produits alimentaires et d'entretien cet élément du préjudice allégué par M. X... ne pouvait être regardé comme certain ; que c'est par suite à tort que le tribunal administratif l'a pris en compte dans le calcul de l'indemnité ; que d'autre part, les troubles dans les conditions d'existence dont la preuve a été apportée par les constats d'huissier concernent seulement deux inondations ; que par suite le tribunal administratif a fait une estimation exagérée des chefs de préjudice ci-dessus mentionnés en les fixant à 18 702,08 francs ;
Considérant qu'il sera fait une exacte appréciation de l'ensemble des préjudices matériels et de jouissance indemnisables subis par M. X... en les fixant à 30 000 francs ;
Considérant enfin que si M. X... fait état devant la cour de la perte de valeur vénale de son habitation, il ne produit aucun élément de nature à en démontrer la réalité et l'importance ; que par suite les conclusions de son recours incident tendant à ce que la cour porte à 60 000 francs l'indemnité que le tribunal administratif a condamné la commune à lui payer doivent être rejetées ;
Considérant qu'il résulte ainsi de tout ce qui précède que la commune de Bellerive sur Allier est seulement fondée à soutenir que l'indemnité mise à sa charge est excessive ; que le jugement du tribunal administratif de Clermont-Ferrand en date du 3 décembre 1991 doit en conséquence être réformé ;
Sur les conclusions tendant à l'allocation de sommes non comprises dans les dépens :
Considérant que le bien-fondé de ces conclusions doit être apprécié au regard des dispositions applicables à la date du présent arrêt ;
Considérant qu'aux termes de l'article L 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "Dans toutes les instances devant les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation" ;
Considérant qu'il n'y a pas lieu dans les circonstances de l'espèce de faire application de ces dispositions en faveur de la commune de Bellerive sur Allier ;
Considérant que M. X... succombe dans la présente instance ; que sa demande tendant à ce que la commune de Bellerive sur Allier soit condamnée à lui verser une somme au titre des frais qu'il a exposés doit en conséquence être rejetée ;
Article 1er : La somme que la commune de Bellerive sur Allier a été condamnée à verser à M. X... par le jugement du tribunal administratif de Clermont-Ferrand en date du 3 décembre 1991 est ramenée à 30 000 francs.
Article 2 : Le jugement du tribunal administratif de Clermont-Ferrand en date du 3 décembre 1991 est réformé en ce qu'il a de contraire à la présente décision.
Article 3 : Le surplus des conclusions de la commune de Bellerive sur Allier, de même que les conclusions présentées par M. X... sont rejetés.

Références :

Code des communes L316, L122-20
Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel R229, R200, L8-1


Publications :

RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mme DEVILLERS
Rapporteur public ?: M. CHANEL

Origine de la décision

Formation : 3e chambre
Date de la décision : 02/02/1993

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.