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§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 4e chambre, 09 février 1993, 91LY00810

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 91LY00810
Numéro NOR : CETATEXT000007455039 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.lyon;arret;1993-02-09;91ly00810 ?

Analyses :

OUTRE-MER - INDEMNISATION DES FRANCAIS DEPOSSEDES - CONDITIONS GENERALES DE L'INDEMNISATION - CONDITIONS TENANT A LA DATE DE LA DEPOSSESSION ET A LA DATE DE LA DEMANDE.


Texte :

Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 30 août 1991, présentée par M. et Mme X... demeurant ... ;
M. et Mme X... demandent à la cour :
1°) d'annuler la décision en date du 1er juillet 1991 par laquelle la commission du contentieux de l'indemnisation de Lyon a rejeté leur demande d'indemnisation relative à un bien immobilier situé à Oran et dont ils ont été dépossédés ;
2°) de déclarer recevable et fondée leur demande d'indemnisation ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi n° 61-1439 du 26 décembre 1961 ;
Vu la loi n° 70-632 du 15 juillet 1970 ;
Vu la loi n° 87-749 du 16 juillet 1987 ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 29 janvier 1993 :
- le rapport de M. COURTIAL, conseiller ;
- et les conclusions de M. BONNAUD, commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article 4 de la loi du 16 juillet 1987 : "Les personnes qui répondent aux conditions du titre 1er de la loi n° 70-632 du 15 juillet 1970 précitée et qui n'ont pas, dans les délais prévus à son article 32, demandé à bénéficier des dispositions de ladite loi peuvent déposer une demande d'indemnisation, pendant une durée d'un an à compter de la date de publication de la présente loi, sous réserve que la dépossession ait été déclarée auprès d'une autorité administrative française avant le 15 juillet 1970 ou que les biens dont l'indemnisation est demandée aient déjà été évalués par l'agence nationale pour l'indemnisation des français d'outre-mer pour des indivisaires ou des associés" ;

Considérant qu'il résulte de l'instruction que l'appartement, compris dans un immeuble à construire situé à Oran, que M. et Mme X... ont acquis en 1960 n'a pas fait l'objet d'une déclaration de dépossession par eux auprès d'une autorité administrative française avant le 15 juillet 1970 et n'était pas non plus un bien indivis déjà évalué par l'agence nationale pour l'indemnisation des français d'outre-mer ; que les dispositions législatives précitées ne prévoient pas de circonstances ouvrant droit au report du terme susindiqué du délai de déclaration de la dépossession ; qu'ainsi le moyen tiré par M. et Mme X... de leur présence en Algérie jusqu'en 1974 au titre de la coopération et de ce qu'ils n'ont pu, avant 1982, réunir les preuves de la propriété de l'appartement est inopérant ; que, dès lors, M. et Mme X... ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par la décision attaquée, la commission du contentieux de l'indemnisation de Lyon a rejeté leur demande ;
Article 1er : La requête de M. et Mme X... est rejetée.

Références :

Loi 87-749 1987-07-16 art. 4


Publications :

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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. COURTIAL
Rapporteur public ?: M. BONNAUD

Origine de la décision

Formation : 4e chambre
Date de la décision : 09/02/1993

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