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§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 4e chambre, 23 février 1993, 91LY00663

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 91LY00663
Numéro NOR : CETATEXT000007455344 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.lyon;arret;1993-02-23;91ly00663 ?

Analyses :

TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES SUR LES VOIES PUBLIQUES TERRESTRES - ENTRETIEN NORMAL - SIGNALISATION.


Texte :

Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 22 juillet 1991, présentée pour Mme Yvette X..., demeurant ..., par Me Y..., avocat ;
Mme X... demande à la cour :
1°) d'annuler le jugement en date du 12 mars 1991 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à ce que le département des Alpes-Maritimes soit condamné à réparer les conséquences dommageables de l'accident dont elle a été victime le 7 janvier 1987 ;
2°) de condamner le département des Alpes-Maritimes à lui verser la somme de 73 100 francs et à régler les frais de l'expertise ordonnée en référé ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 9 février 1993 :
- le rapport de M. COURTIAL, conseiller ;
- les observations de Me ROULLET substituant Me REY, avocat de Mme X... et de Me MICHAUD substituant Me MOUISSET, avocat du département des Alpes-Maritimes ;
- et les conclusions de M. BONNAUD, commissaire du gouvernement ;

Considérant que Mme X... a été projetée au sol après avoir heurté, avec la roue avant du cyclomoteur sur lequel elle circulait de nuit, en agglomération, sur une route départementale, la bordure de l'extrémité d'un trottoir sur le côté droit de la chaussée ; qu'il ressort des pièces du dossier que la limite droite de cette chaussée était matérialisée en amont de ce trottoir et jusqu'à la bordure litigieuse par une ligne blanche discontinue visible, même de nuit, par un véhicule à deux roues circulant avec le phare allumé ; que dans ces conditions, même si, comme le soutient Mme X..., le lampadaire, pourtant situé à la hauteur du lieu de l'accident mais sur le terre-plein central séparant les voies de circulation de la route départementale, n'éclairait pas suffisamment le côté droit de cette route pour permettre d'apercevoir l'extrémité du trottoir, celle-ci ne pouvait constituer un obstacle imprévisible dans une agglomération pour un usager roulant, même près du bord, sur la chaussée délimitée par la ligne blanche discontinue susmentionnée ; que cette signalisation ne peut être regardée, eu égard à la configuration des lieux, comme insuffisante ; que, dès lors, la requérante n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à la condamnation du département des Alpes-Maritimes à réparer les conséquences dommageables de l'accident dont elle a été victime ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.


Publications :

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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. COURTIAL
Rapporteur public ?: M. BONNAUD

Origine de la décision

Formation : 4e chambre
Date de la décision : 23/02/1993

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