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§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 1e chambre, 08 mars 1993, 91LY00158

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 91LY00158
Numéro NOR : CETATEXT000007456145 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.lyon;arret;1993-03-08;91ly00158 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - ABUS DE DROIT.

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU - DETERMINATION DU REVENU IMPOSABLE.

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - REVENUS DES CAPITAUX MOBILIERS ET ASSIMILABLES.


Texte :

Vu, enregistrée au greffe de la cour le 18 février 1991, la requête présentée par M. CANCALON, demeurant ... ;
M. CANCALON demande à la cour :
1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Lyon en date du 13 décembre 1990 en tant que, par ce jugement, le tribunal a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il reste assujetti au titre des années 1979 et 1980 ;
2°) de lui accorder décharge desdites impositions, outre remboursement des frais exposés ;
. Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 22 février 1993 :NePasSéparer
- le rapport de M. GAILLETON, conseiller ;
- les observations de Me LACHAUX, avocat de M. X... ;
- et les conclusions de M. RICHER, commissaire du gouvernement ;

Considérant que M. CANCALON a souscrit, les 20 décembre 1968, 15 mai 1970 et 26 mars 1972, dans le cadre des dispositions de l'article 8 modifié de la loi du 29 novembre 1965 repris à l'article 163 bis A du code général des impôts, trois engagements d'épargne à long terme pour une durée de cinq ans, ultérieurement prolongés par avenants ; que les produits des placements en actions de la sociétés COLBERT, effectués en vertu de ces engagements, ainsi que le crédit d'impôt et l'avoir fiscal restitués par l'administration, ont été regardés par M. CANCALON comme exonérés d'impôt sur le revenu ; que l'administration les a, au titre des années 1979 et 1980, réintégrés dans les bases d'imposition ; que M. CANCALON demande l'annulation du jugement par lequel le tribunal administratif de Lyon a refusé de prononcer la décharge des compléments d'impôt restant à sa charge après le dégrèvement prononcé en cours d'instance par l'administration ;
Considérant qu'aux termes de l'article 163 bis A du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l'espèce, telle qu'elle résulte de l'article 8 de la loi du 29 novembre 1965 et de l'article 10 de l'ordonnance du 17 août 1967 : "I - Les personnes physiques qui prennent des engagements d'épargne à long terme sont exonérées de l'impôt sur le revenu à raison des produits des placements en valeurs mobilières effectués en vertu de ces engagements. II - Le crédit d'impôt ou l'avoir fiscal attaché à ces produits est porté au crédit du compte d'épargne qui retrace les engagements pris. III - Le bénéfice des dispositions qui précèdent est subordonné aux conditions suivantes : a) Les épargnants doivent s'engager à effectuer des versements réguliers pendant une période d'une durée minimale qui est fixée par arrêté du ministre de l'économie et des finances et qui ne peut être inférieure à cinq ans ; b) Les versements et les produits capitalisés des placements doivent demeurer indisponibles pendant cette même période ; c) Les versements effectués chaque année ne doivent pas excéder le quart de la moyenne des revenus d'après lesquels l'épargnant a été soumis à l'impôt sur le revenu au titre des trois années ayant précédé celle de l'engagement ... ; IV - Si le souscripteur ne tient pas ses engagements, les sommes qui ont été exonérées en vertu des dispositions qui précèdent sont ajoutées au revenu imposable de l'année au cours de laquelle les engagements ont cessé d'être respectés. Ces dispositions ne sont pas applicables en cas de force majeure, de décès ou d'invalidité totale du redevable ; V - Un décret fixera les conditions d'application du présent article, et notamment les conditions dans lesquelles pourront être désignés les établissements autorisés à ouvrir des comptes d'épargne, ainsi que les obligations auxquelles ces établissements et les souscripteurs devront se conformer ..." ;

Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article L.64 du livre des procédures fiscales dans sa rédaction applicable à l'espèce : "Ne peuvent être opposés à l'administration des impôts les actes qui dissimulent la portée véritable d'un contrat ou d'une convention à l'aide de clauses : a. Qui donnent ouverture à des droits d'enregistrement ou à une taxe de publicité foncière moins élevés ; b. Ou qui déguisent soit une réalisation, soit un transfert de bénéfices ou de revenus ; ... L'administration est en droit de restituer son véritable caractère à l'opération litigieuse. Si elle s'est abstenue de prendre l'avis du comité consultatif pour la répression des abus de droit ou ne s'est pas rangée à l'avis de ce comité, il lui appartient d'apporter la preuve du bien-fondé du redressement." ;
Considérant qu'il résulte de l'instruction que M. CANCALON a acquis, au cours des années 1968 à 1973, en exécution des engagements d'épargne à long terme susmentionnés, 1708 actions de la société COLBERT dont il détenait, avec sa mère et une autre société elle-même détenue par lui-même ou des membres de sa famille, la quasi totalité des parts, et dont il était le président-directeur général ; que l'administration n'établit pas que ces acquisitions, quand bien même elles auraient suivi de quelques jours la vente par lui des mêmes actions à sa mère, étaient fictives ; qu'il n'est pas non plus établi, et qu'il ne résulte pas des pièces versées au dossier que le prix de chaque action aurait, au regard tant des réserves sociales figurant au bilan, que de l'actif net comptable de la société, ou des bénéfices distribués, été anormalement bas à la date de leur achat ; que si, au moyen de ces opérations de cession suivie de rachat, M. CANCALON a pu transférer dans ses comptes d'épargne à long terme des actions lui appartenant antérieurement et bénéficier ainsi, pour les revenus procurés par ces actions, du régime prévu par l'article 163 bis A précité du code, il n'a ce faisant pas méconnu les intentions du législateur, qui entendait favoriser la stabilisation et le développement de l'épargne investie en valeurs mobilières, et n'a pas subordonné les avantages qu'il instituait à la condition que les contribuables ne réduisent pas, corrélativement à leur engagement d'épargne, le portefeuille d'actions qu'ils détenaient par ailleurs ; que la circonstance que les opérations de M. CANCALON aient porté sur des actions d'une société dans laquelle lui-même ou des membres de sa famille avaient des intérêts n'était pas non plus, aux dates auxquelles il y a procédé, de nature à les faire regarder comme contraires à l'objet de la loi, seule la loi du 27 décembre 1973 ayant proscrit, sans effet rétroactif, ce genre d'opérations dans le cadre d'un engagement d'épargne à long terme ;

Considérant qu'il suit de là que, en l'absence de discordance établie, à la date de leur acquisition, entre le prix des actions ainsi acquises et le produit qu'elles rapportaient ou étaient susceptibles de rapporter, l'administration n'est pas fondée à soutenir, soit en invoquant les dispositions de l'article L 64 du livre des procédures fiscales, soit en excipant de ce que ces acquisitions ne répondaient pas aux conditions prévues par l'article 163 bis A du code général des impôts, que M. CANCALON n'était pas en droit de se prévaloir, pour les produits de ces actions, des engagements d'épargne à long terme dont s'agit, alors même que, plusieurs années après leur acquisition, ces actions ont, en raison de l'essor de la société COLBERT dont il n'est pas établi qu'il avait pu être prévu, obtenu un rendement notablement supérieur ; que le requérant est ainsi fondé à demander décharge des compléments d'imposition restant à sa charge ;
Sur les conclusions tendant au remboursement des frais exposés :NePasSéparer
Considérant que ces conclusions ne sont pas chiffrées et doivent par suite être rejetées comme non recevables ;
Article 1er : L'article 2 du jugement du tribunal administratif de Lyon en date du 13 décembre 1990 est annulé.
Article 2 : Il est accordé à M. CANCALON décharge du complément d'imposition à l'impôt sur le revenu restant à sa charge au titre des années 1979 et 1980.
Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête de M. CANCALON est rejeté.

Références :

CGI 163 bis A, 163 bis
CGI Livre des procédures fiscales L64
Loi 65-997 1965-11-29 art. 8 Finances pour 1966
Loi 73-1150 1973-12-27 Finances pour 1974
Ordonnance 67-294 1967-08-17 art. 10


Publications :

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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. GAILLETON
Rapporteur public ?: M. RICHER

Origine de la décision

Formation : 1e chambre
Date de la décision : 08/03/1993

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