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§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 1e chambre, 22 mars 1993, 91LY00596

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 91LY00596
Numéro NOR : CETATEXT000007456235 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.lyon;arret;1993-03-22;91ly00596 ?

Analyses :

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - NOTATION ET AVANCEMENT - AVANCEMENT.

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CONTENTIEUX DE LA FONCTION PUBLIQUE - CONTENTIEUX DE L'INDEMNITE.


Texte :

Vu, enregistrés au greffe de la cour les 28 juin 1991 et 3 mars 1992, la requête et le mémoire présentés pour M. Y..., demeurant à AJACCIO (20000) "Les Galets", route des Iles Sanguinaires, par Me X..., avocat ;
M. Y... demande à la cour :
1°) d'annuler le jugement, en date du 26 avril 1991, par lequel le tribunal administratif de BASTIA a rejeté sa demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui verser, outre intérêts, 152 600 francs, outre une somme représentant son préjudice moral, en raison des illégalités commises depuis 1979 dans la gestion de sa carrière de contrôleur divisionnaire des impôts, affectés à la recette-conservation des hypothèques d'AJACCIO ;
2°) de condamner l'Etat à lui verser les sommes sus-indiquées ; Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le décret n° 57-986 du 30 août 1957 modifié ;
Vu les décrets n° 64-460 et 64-463 du 25 mai 1964 ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 8 mars 1993 :NePasSéparer
- le rapport de M. JOUGUELET, président--rapporteur ;
- et les conclusions de M. RICHER, commissaire du gouvernement ;

Considérant que M. Y..., contrôleur divisionnaire des impôts affecté depuis 1979 à la recette-conservation des hypothèques d'AJACCIO, demande réparation des préjudices que lui aurait causé le refus, selon lui illégal, de lui confier les attributions de l'adjoint au titulaire de ce poste ;
Considérant qu'aux termes de l'article 2 du décret n° 64-463 du 25 mai 1964, "les contrôleurs divisionnaires exercent leurs fonctions dans les services extérieurs de la direction générale des impôts. Ils doivent obligatoirement s'y voir confier l'une des attributions suivantes :
4° adjoint au titulaire d'une conservation ou recette-conservation des hypothèques ... ; en cette qualité, ils peuvent être chargés des fonctions de fondé de pouvoir ..." ;
Considérant qu'il résulte des termes mêmes de ces dispositions, ainsi que de la réorganisation des services opérée en 1970 telle qu'elle ressort des affirmations non contestées de M. Y... que l'appellation d'"adjoint au titulaire" y désigne non les seules attributions des contrôleurs divisionnaires affectés au service de la conservation des hypothèques, mais un emploi, dont il n'est pas discuté que la recette conservation des hypothèques d'AJACCIO n'en comportait qu'un ; que par suite M. Y..., seul contrôleur divisionnaire affecté à cette recette, devait être investi de cette qualité ;
Considérant qu'il résulte du dossier que, si M. Y... s'est vu confier certaines des attributions d'un adjoint au titulaire du poste, il n'a, contrairement à ce qu'ont estimé les premiers juges, pas en fait occupé l'emploi d'adjoint, qui était confié à un autre agent, qui n'avait pas le grade de contrôleur divisionnaire ; que M. Y... est dès lors fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de BASTIA a estimé qu'il avait été investi de la qualité d'adjoint ;
Considérant qu'il appartient à la Cour, saisie de l'entier litige par l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner les autres moyens soulevés en défense par l'Etat, tant en première instance qu'en appel ;
Sur la recevabilité de la demande présentée au tribunal administratif :
Considérant qu'il résulte de la combinaison des articles R 108 et R 109 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel que sont dispensés de l'obligation du ministère d'avocat, devant le tribunal administratif, les "litiges d'ordre individuel concernant les agents publics" ; que cette disposition s'applique aux litiges de plein contentieux présentés par les agents publics ; que la circonstance que la demande de M. Y... a été présentée au tribunal administratif sans ministère d'avocat n'avait donc pas pour effet de la rendre irrecevable ;
Sur la responsabilité :
Considérant qu'ainsi qu'il vient d'être dit, M. Y... a été illégalement privé d'une nomination en qualité d'adjoint au titulaire du poste de receveur-conservateur des hypothèques d'AJACCIO ; que cette illégalité est susceptible d'engager la responsabilité de l'Etat ;

Considérant toutefois qu'eût-il été investi des fonctions d'adjoint, cette circonstance ne lui aurait pas conféré un droit à être nommé fondé de pouvoir, et que l'absence de nomination en qualité d'adjoint ne l'a pas privé de la vocation, qu'il tirait du décret du 30 août 1957 modifié, à ces fonctions ; qu'il n'établit pas d'autre part que le refus de lui confier lesdites fonctions aurait été entaché d'illégalité ; que par suite il n'est pas fondé à rechercher la responsabilité de l'Etat en raison de la privation des avantages liés à l'exercice des fonctions de fondé de pouvoir ;
Sur le préjudice :
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. Y... est seulement fondé à demander réparation du préjudice que lui a causé la privation, prolongée pendant une dizaine d'années, du titre d'adjoint au titulaire du poste ;
Considérant que si le requérant se prévaut de la privation de certaines indemnités, il résulte de l'instruction que ces dernières sont attachées non à l'emploi d'adjoint, mais aux fonctions de fondé de pouvoir ; que si par ailleurs il se prévaut des "privilèges" attachés à l'emploi d'adjoint, ses prétentions sont sur ce point dépourvues de précisions permettant d'en apprécier la portée ; qu'il suit de là que M. Y... ne peut prétendre obtenir réparation du préjudice matériel ou financier dont il se prévaut ;
Considérant à l'inverse que la privation illégale du titre d'adjoint, conféré à un autre agent ayant un grade inférieur au sien, a causé à M. Y... un préjudice moral dont il sera fait une juste appréciation en le fixant, tous intérêts compris, à la somme de vingt mille francs, que l'Etat doit dès lors être condamné à lui payer ;
Article 1er : Le jugement en date du 26 avril 1991 du tribunal administratif de BASTIA est annulé.
Article 2 : L'Etat est condamné à payer vingt mille francs (20 000 francs) à M. Y..., en ce compris tous intérêts à la date de la présente décision.
Article 3 : Le surplus des conclusions de M. Y... est rejeté.

Références :

Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel R108, R109
Décret 57-986 1957-08-30
Décret 64-463 1964-05-25 art. 2


Publications :

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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. JOUGUELET
Rapporteur public ?: M. RICHER

Origine de la décision

Formation : 1e chambre
Date de la décision : 22/03/1993

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