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§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 2e chambre, 01 avril 1993, 92LY01144

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 92LY01144
Numéro NOR : CETATEXT000007456510 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.lyon;arret;1993-04-01;92ly01144 ?

Analyses :

TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - CAUSES D'EXONERATION - FAUTE DE LA VICTIME - EXISTENCE D'UNE FAUTE.

TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES SUR LES VOIES PUBLIQUES TERRESTRES - DEFAUT D'ENTRETIEN NORMAL.


Texte :

Vu, enregistrée au greffe de la cour le 2 novembre 1992, la requête présentée pour la ville de Marseille, représentée par son maire en exercice, par la SCP COUTARD-MAYER, avocat au Conseil d'Etat et à la cour de cassation ;
La ville de Marseille demande à la cour :
1°) d'annuler le jugement avant dire droit en date du 5 mai 1992, par lequel le tribunal administratif de Marseille l'a déclarée entièrement responsable de l'accident survenu à Mme Y... le 25 décembre 1988 et l'a condamnée à en réparer les conséquences dommageables ;
2°) de rejeter les demandes présentées par Mme Y... et la caisse centrale d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône, subsidiairement de ne retenir à la charge de la ville de Marseille qu'une part minime de responsabilité ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 18 mars 1993 :
- le rapport de Mlle PAYET, conseiller ;
- et les conclusions de Mme HAELVOET, commissaire du gouvernement ;

Sur la régularité du jugement :
Considérant qu'il résulte de l'instruction que, dans son mémoire en défense enregistré au greffe du tribunal administratif de Marseille le 15 juin 1990, la ville de Marseille invoquait à l'appui de ses conclusions tendant au rejet de la demande de Mme Y..., les fautes qu'aurait commises la victime ainsi que sa connaissance des lieux ; que le jugement attaqué a omis de statuer sur lesdits moyens et doit dès lors être annulé ; qu'il y a lieu d'évoquer et de statuer immédiatement tant sur la demande présentée devant les premiers juges que sur les conclusions d'appel ;
Sur la responsabilité :
Considérant qu'il résulte de l'instruction que l'accident qui s'est produit vers 12 H 30 le 25 décembre 1988 sur un trottoir de la ville de Marseille boulevard Roger X..., au cours duquel Mme Y... fut blessée, a été provoqué par l'état de cette portion de voie dont les défectuosités et l'absence de signalisation sont admises par la commune ; qu'il suit de là que la ville de Marseille n'apporte pas la preuve qui lui incombe du bon entretien de l'ouvrage public en cause ; que ce fait engage sa responsabilité à l'égard de la victime ;
Mais considérant qu'il n'est pas contesté que Mme Y... connaissait les lieux et que la dégradation du trottoir sur lequel elle s'est engagée sans précaution était parfaitement visible à l'heure où l'accident s'est produit ; qu'en empruntant ce passage qui présentait des risques alors que le trottoir opposé était en parfait état, Mme Y... a commis une imprudence fautive de nature à atténuer la responsabilité du maître de l'ouvrage dont il sera fait une exacte appréciation en la partageant par moitié ;

Considérant qu'il résulte de l'ensemble de ce qui précède que la ville de Marseille est condamnée, dans la limite susmentionnée, à réparer les conséquences dommageables de l'accident dont s'agit ;
Article 1er : Le jugement avant dire droit en date du 5 mai 1992 du tribunal administratif de Marseille est annulé.
Article 2 : La ville de Marseille est déclarée responsable de la moitié des conséquences dommageables de l'accident survenu le 25 décembre 1988 à Mme Y....
Article 3 : Le surplus de la requête de la ville de Marseille et des conclusions d'appel de Mme Y... est rejeté.


Publications :

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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mlle PAYET
Rapporteur public ?: Mme HAELVOET

Origine de la décision

Formation : 2e chambre
Date de la décision : 01/04/1993

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