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§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 3e chambre, 13 avril 1993, 92LY01503

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 92LY01503
Numéro NOR : CETATEXT000007456512 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.lyon;arret;1993-04-13;92ly01503 ?

Analyses :

PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - REFERE TENDANT AU PRONONCE D'UNE MESURE D'EXPERTISE OU D'INSTRUCTION - RECEVABILITE.

PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - RECEVABILITE - QUALITE POUR FAIRE APPEL.

PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - TIERCE-OPPOSITION.


Texte :

Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 7 décembre 1992, présentée pour la société GROUPAMA-SUD dont le siège social est ..., par Me Raoul X..., avocat, tendant à ce que la cour :
- annule l'ordonnance prise par le président du tribunal administratif de Marseille le 13 novembre 1992 en tant qu'il est prescrit que l'expertise demandée par M. Y... soit effectuée en la présence de la société GROUPAMA ;
- mette hors de cause la société GROUPAMA dans ladite expertise ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 30 mars 1993 :
- le rapport de M. VESLIN, conseiller ;
- et les conclusions de M. CHANEL, commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article R 128 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, "Le président du tribunal administratif ou de la cour administrative d'appel ou le magistrat que l'un d'eux délègue peut, sur simple requête qui, devant le tribunal administratif, sera recevable même en l'absence d'une décision administrative préalable, prescrire toutes mesures utiles d'expertise ou d'instruction" ; qu'aux termes de l'article R 131 du même code, "Notification de la requête présentée au juge des référés est immédiatement faite au défendeur éventuel, avec fixation d'un délai de réponse." ;
Considérant que la compagnie d'assurance "Les assurances mutuelles agricoles GROUPAMA-SUD" conteste l'ordonnance susvisée du juge des référés du tribunal administratif de Marseille au motif qu'elle prescrit une expertise à son contradictoire alors que le mémoire de son assuré demandant sa mise en cause ne lui a pas été notifié ;
Considérant qu'en vertu des principes généraux de la procédure, tels qu'ils sont rappelés à l'article R 228 du code précité, le droit de former appel des décisions de justice n'est pas ouvert aux personnes qui n'ont pas été mises en cause dans l'instance à l'issue de laquelle a été rendue la décision qu'elles attaquent ;

Considérant qu'il résulte de l'instruction, ainsi que le soutient la requérante, qu'elle n'a pas été mise en cause dans l'instance au terme de laquelle est intervenue l'ordonnance attaquée ; que, par suite, s'il lui appartient, si elle le juge utile, de former devant le tribunal administratif tierce opposition à cette ordonnance qui préjudicie à ses droits dans la mesure où, à la suite de cette expertise, sa responsabilité est, à tort ou à bon droit, susceptible d'être mise en jeu, elle est sans qualité pour en interjeter appel ;
Article 1er : La requête présentée par la compagnie "Les mutuelles assurances agricoles - GROUPAMA SUD" est rejetée.

Références :

Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel R128, R131, R228


Publications :

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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. VESLIN
Rapporteur public ?: M. CHANEL

Origine de la décision

Formation : 3e chambre
Date de la décision : 13/04/1993

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