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§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 1e chambre, 03 mai 1993, 91LY00249

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 91LY00249
Numéro NOR : CETATEXT000007455421 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.lyon;arret;1993-05-03;91ly00249 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF - REGULARITE EN LA FORME - DIVERS.

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - REVENUS DES CAPITAUX MOBILIERS ET ASSIMILABLES.

PROCEDURE - INSTRUCTION - POUVOIRS GENERAUX D'INSTRUCTION DU JUGE - DELAIS D'INSTRUCTION.


Texte :

Vu, enregistrée au greffe de la cour le 11 mars 1991 la requête présentée par M. LEFEVERE, demeurant ..., LE BAR/LOUP (06620) ;
M. LEFEVERE demande à la cour :
1°) d'annuler le jugement en date du 14 décembre 1990 par lequel le tribunal administratif de Nice n'a fait droit que partiellement à sa demande tendant à obtenir décharge des impositions supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1980 à 1982 ;
2°) de prononcer la décharge desdites impositions ; Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 5 avril 1993 :
- le rapport de M. GAILLETON, conseiller ;
- et les conclusions de M. RICHER, commissaire du gouvernement ;

Sur la régularité du jugement :
Considérant en premier lieu que si, en vertu de l'article R. 200-5 du livre des procédures fiscales, l'administration est réputée avoir acquiescé aux faits exposés dans la requête lorsqu'elle n'a pas respecté le délai de réponse de six mois, éventuellement majoré de trois mois, prévu par cet article, et si le président du tribunal ne peut lui accorder un délai supplémentaire que sur demande motivée par des circonstances exceptionnelles, et ce, une seule fois, ces dispositions n'ont pas pour effet de rendre irrecevables les observations produites en défense après l'expiration desdits délais, pourvu qu'elles le soient avant que l'instruction ne soit close ; que par suite M. LEFEVERE n'est pas fondé à se prévaloir de ce que les observations produites par le directeur des services fiscaux l'auraient été au terme d'un délai qui lui aurait été accordé irrégulièrmeent par le président du tribunal administratif, et donc postérieurement au terme du délai fixé par les dispositions susmentionnées de l'article R. 200-5, pour soutenir que le tribunal aurait dû tenir pour acquis les faits qu'il avait exposés dans sa requête ;
Considérant en deuxième lieu qu'en accordant un délai supplémentaire à l'administration, fût-ce sans demande motivée de sa part, et en assortissant ledit délai d'une mise en demeure, le président du tribunal n'a fait qu'user, dans le respect des règles générales de procédure qui s'imposent à lui, de ses pouvoirs généraux d'instruction en vue de mettre le dossier soumis au tribunal en état d'être jugé contradictoirement ; que M. LEFEVERE n'est dès lors pas fondé à soutenir que l'existence de cette mesure a rendu la procédure irrégulière ;
Considérant enfin que, si le tribunal est en droit de se prononcer lorsque, faute pour le défendeur d'avoir respecté le délai de réponse qui lui est imparti, il est réputé avoir acquiescé aux faits exposés par le demandeur, il n'y est pas tenu ; que la décision prise par le président de poursuivre l'instruction et de ne pas inscrire l'affaire immédiatement à un rôle ne peut être utilement discutée devant le juge d'appel ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. LEFEVERE n'est pas fondé à se prévaloir de l'irrégularité du jugement ;
Sur la régularité de la procédure d'imposition :
Considérant en premier lieu que le vérificateur a, pour établir le redressement contesté, fait état des renseignements qu'il avait obtenus, dans l'exercice de son droit de vérification, de la société SEVEC ; qu'il a ainsi mis M. LEFEVERE à même de demander la communication des documents en cause avant la mise en recouvrement des impositions ; que, contrairement à ce que soutient le requérant, le service n'était pas tenu de communiquer lui-même lesdits documents, en l'absence de demande de la part du contribuable ; que si lesdits documents ont été remis au vérificateur par M. LEFEVERE, ce dernier a alors agi en sa qualité de gérant de la société SEVEC, et n'est ainsi en tout état de cause pas fondé à soutenir que les documents dont s'agit auraient été remis au vérificateur par le contribuable et auraient ainsi dû lui être restitués spontanément ;

Considérant en deuxième lieu que la circonstance que le vérificateur aurait omis de radier, sur la notification de redressements, la mention faisant état de ce que le contribuable avait la possibilité de saisir du différend la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires n'a pas eu pour effet, contrairement à ce que soutient le requérant, de lui donner le droit de saisir ladite commission ; que par suite, et dès lors qu'il n'est pas discuté que le litige l'opposant au service ne relevait pas de la compétence de cette commission, l'administration n'a commis aucune irrégularité en ne donnant pas suite à la demande de saisine de cette commission dont l'avait saisie M. LEFEVERE ;
Considérant enfin que la circonstance que la notification de redressements ne comporte pas de date est sans influence sur la régularité de la procédure d'imposition ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. LEFEVERE n'est pas fondé à soutenir que l'imposition qu'il conteste a été établie selon une procédure irrégulière ;
Sur le bien-fondé de l'imposition :
En ce qui concerne les revenus de capitaux mobiliers :
Considérant en premier lieu, s'agissant du prêt consenti par M. LEFEVERE à la société Siebelgounod, qu'il n'est pas contesté que M. LEFEVERE a perçu, en 1982, des intérêts correspondant à ce prêt, qu'il n'a pas déclarés, et qui ont fait l'objet de l'imposition supplémentaire contestée ; que l'intéressé se borne à soutenir que lesdits intérêts ont été déclarés par lui au titre de ses revenus de 1983, et à demander que l'imposition qui a fait suite à cette déclaration fasse l'objet d'un dégrèvement ; que toutefois l'imposition en cause dans le présent litige concerne les seules années 1980 à 1982 ; que par suite une telle demande, qui concerne une imposition qui n'est pas en litige, est en tout état de cause irrecevable d'une part, et inopérante s'agissant de la discussion de l'imposition de l'année 1982 ;
Considérant en deuxième lieu, s'agissant des prêts consentis à la société SEVEC, que le vérificateur a réintégré dans les revenus imposables, au titre respectivement des années 1981 et 1982, des sommes de 34 404,77 francs et 12 985,20 francs, montant non contesté des intérêts perçus par M. LEFEVERE au titre de ces prêts, dont il est constant qu'ils n'avaient pas fait l'objet de déclaration au titre des années en cause ; que si le requérant soutient que, s'agissant des intérêts perçus en 1981, il les a déclarés au titre de l'année 1982, il n'établit pas que la somme déclarée par lui en 1982 au titre de revenus de capitaux mobiliers, d'ailleurs d'un montant de 30 000 francs seulement, correspondrait auxdits intérêts, alors surtout qu'il a par ailleurs perçu de cette société, en 1982, en deux versements, une somme de 30 000 francs dont il n'établit pas qu'elle ne correspondait pas à des revenus de capitaux mobiliers ; qu'il n'est dans ces conditions pas fondé à soutenir que le redressement qu'il conteste aboutirait, en ce qui concerne ces intérêts, à une double imposition ; que si, de même, il soutient qu'il aurait déclaré, au titre de 1983, les intérêts perçus en 1982, le moyen ainsi développé, qui tend en réalité à mettre en cause le bien fondé d'une imposition qui, ainsi qu'il a été dit ci-dessus, n'est pas en litige, est inopérant ;

Considérant en troisième lieu, s'agissant du prêt consenti à M. X..., que le vérificateur a estimé qu'un versement en provenance de ce dernier, d'un montant de 80 000 francs, intervenu à titre d'acompte le 18 septembre 1981, était représentatif d'intérêts, et donc imposable par application de l'article 124 du code général des impôts ;
Considérant que si, à la date à laquelle cette somme a été perçue, les écritures mêmes du requérant devaient faire regarder ce versement comme s'imputant sur la dette d'intérêts de M. X..., chiffrée alors à plus de 83 000 francs, conformément d'ailleurs à l'article 1254 du code civil et faute de stipulations contraires de la part des contractants, les modalités du prêt en cause ont été modifiées par arrêt en date du 12 septembre 1989 de la cour d'appel d'Agen ; que par cette décision, cette juridiction, appelée à arrêter le montant de la dette totale de M. X... à l'égard de M. LEFEVERE, a décidé que le taux d'intérêt applicable devait être ramené à 9,5 %, et, ainsi que cela résulte du rapport d'expertise dont elle a repris les conclusions, que le versement intervenu le 18 septembre 1981 avait éteint une dette d'intérêts s'élevant, compte-tenu du taux ainsi fixé, à 24 875 francs, et emporté pour le surplus remboursement partiel, à hauteur de 55 125 francs, du capital dû ; que dans ces conditions M. LEFEVERE est fondé à soutenir que, à concurrence de la somme de 55 125 francs, le versement du 18 septembre 1981 n'est pas représentatif d'intérêts, mais constitue un remboursement de capital, qui a été à tort soumis à l'impôt dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers ; qu'en revanche l'intéressé n'est pas fondé à soutenir que le surplus de ce versement, comptabilisé sous forme d'intérêts par la juridiction judiciaire arrêtant le compte de son débiteur, constituerait en réalité la contrepartie de l'application d'une clause d'indexation dudit prêt non soumise à l'impôt ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. LEFEVERE est seulement fondé à demander que sa base d'imposition à l'impôt sur le revenu, dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers, soit réduite, au titre de l'année 1981, de 55 125 francs ;
En ce qui concerne les rémunérations imposées au titre de l'article 62 du code général des impôts :
Considérant que M. LEFEVERE soutient que ne doivent pas être soumises à l'impôt sur le revenu les sommes qui lui ont été versées par la société SEVEC, dont il est gérant majoritaire, à titre de frais de déplacements ;
Considérant qu'il résulte de la combinaison des articles 62 et 81 du code général des impôts que les sommes perçues par les gérants majoritaires sont soumises à l'impôt sur le revenu à l'exception des "allocations spéciales destinées à couvrir les frais inhérents à la fonction ou à l'emploi et effectivement utilisées conformément à leur objet" ; qu'il appartient au contribuable qui estime avoir perçu de telles allocations d'apporter la preuve qu'elles ont été utilisées conformément à leur objet ;

Considérant que si M. LEFEVERE soutient que son activité professionnelle l'exposait à de fréquents déplacements, et s'il justifie de la réalité et de la date de deux d'entre eux, il n'établit par aucune pièce avoir effectué, en raison de ces déplacements, des dépenses identifiées pouvant être regardées comme constituant l'utilisation des allocations en cause conformément à leur objet ; que par suite il n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que lesdites allocations ont été réintégrées dans les rémunérations imposées en vertu de l'article 62 du code général des impôts ;
Article 1 : La base de l'impôt sur le revenu de M. LEFEVERE au titre de l'année 1981 (catégorie des revenus de capitaux mobiliers) est réduite de 55 125 francs.
Article 2 : M. LEFEVERE est déchargé de la différence entre l'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre de 1981 et celui qui résultera de la réduction de base prononcée ci-dessus.
Article 3 : Le jugement en date du 14 décembre 1990 du tribunal administratif de Nice est réformé en ce qu'il a de contraire à la présente décision.
Article 4 : Le surplus des conclusions de M. LEFEVERE est rejeté.

Références :

CGI 124, 62, 81
CGI Livre des procédures fiscales R200-5
Code civil 1254


Publications :

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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. GAILLETON
Rapporteur public ?: M. RICHER

Origine de la décision

Formation : 1e chambre
Date de la décision : 03/05/1993

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