Vu, enregistré le 21 avril 1992, le recours présenté par le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace ;
Le ministre demande à la cour :
1°) d'annuler le jugement en date du 6 février 1992, par lequel le tribunal administratif de Lyon a condamné l'Etat à payer à la société de droit belge dénommée Transports Mondia la contre-valeur en francs français de la somme de 1 307 635 francs belges, en réparation de son préjudice consécutif à la détérioration d'une remorque accidentée le 23 juin 1985 sur la RN 82 ;
2°) de décharger l'Etat de ladite condamnation ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 1er avril 1993 :
- le rapport de Mlle PAYET, conseiller ;
- les observations de Me X... substituant Me FRECHARD, avocat de la société Transports Mondia ;
- et les conclusions de Mme HAELVOET, commissaire du gouvernement ;
Sur la responsabilité :
Considérant que le 23 juin 1985, alors qu'il conduisait un ensemble composé d'un tracteur et d'une remorque appartenant respectivement à l'entreprise Bodart et à la société Transports Mondia, M. Y... fut contraint, en raison d'ennuis mécaniques, de s'arrêter sur un parking matérialisé implanté en bordure de la RN 82 au lieudit "Les Bonnets" à Saint Marcel Les Félines, où il détela la remorque après avoir déployé ses piétements latéraux ; que, quelques instants plus tard, l'une des "béquilles" s'enfonça dans le sol, déstabilisant le véhicule qui bascula cinq mètres en contrebas avec son chargement ;
Considérant qu'il résulte de l'instruction, et notamment du rapport de l'expert désigné en référé, que le sinistre a eu pour origine une importante fissuration de la plate-forme qui a facilité les infiltrations et, par voie de conséquence, l'affaissement du remblai ; qu'il suit de là que l'Etat n'établit pas le bon entretien de l'ouvrage public ; que ce fait est de nature à engager sa responsabilité à l'égard de l'usager ; que si les conditions climatiques de l'hiver 1984-1985 ont pu favoriser une succession de gels et de dégels qui ont aggravé la dégradation du terrain d'assiette du parking, ce phénomène n'est pas constitutif d'un cas de force majeure de nature à exonérer le maître de l'ouvrage de sa responsabilité ; qu'en admettant même que la détérioration des sols se soit accélérée entre la date de l'accident (le 23 juin 1985) et celle de la constatation de l'expert (le 7 août 1985) il n'est pas établi que la désagrégation des terres ait présenté un caractère de soudaineté et d'imprévisibilité tel que le maître de l'ouvrage se soit trouvé dans l'impossibilité d'agir pour prévenir les désordres ou pour y remédier ;
Mais considérant qu'il ressort aussi de l'instruction que le chauffeur n'a pas placé sous la "béquille" droite du véhicule une cale de dimension appropriée permettant une meilleure répartition des charges compte tenu du poids de la cargaison et du devers accentué de la plate-forme ; que cette imprudence a sans aucun doute favorisé ou activé la déstabilisation de la remorque et doit être regardée comme une faute de nature à exonérer partiellement le maître de l'ouvrage de sa responsabilité dont il sera fait une juste appréciation en la limitant à la moitié ;
Sur le préjudice :
Considérant qu'en conséquence de ce qui précède et en l'absence de conclusions tendant à la révision du montant de l'indemnité primitivement fixée par les premiers juges, il y a lieu de ramener celle-ci à la contre-valeur en francs français à la date du 5 novembre 1985 de la somme de 653 817,50 francs belges correspondant à la moitié du préjudice ;
Sur les intérêts :
Considérant que la société Transports Mondia a droit aux intérêts de la contre-valeur en francs français de la somme de 653 817,50 francs belges à compter du 10 février 1987, date d'enregistrement de sa demande devant le tribunal administratif ;
Article 1er : La somme que par l'article 1er du jugement du 6 février 1992 le tribunal administratif de Lyon a condamné l'Etat à payer à la société Transports Mondia, est ramenée à la contre-valeur en francs français à la date du 5 novembre 1985 de 653 817,50 francs belges. Cette somme portera intérêts au taux légal à compter du 10 février 1987.
Article 2 : Le jugement en date du 6 février 1992 du tribunal administratif de Lyon est réformé en ce qu'il a de contraire au présent arrêt.
Article 3 : Le surplus des conclusions du recours du ministre et des conclusions incidentes de la société Transports Mondia est rejeté.
