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§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 1e chambre, 17 mai 1993, 91LY00828

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 91LY00828
Numéro NOR : CETATEXT000007456219 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.lyon;arret;1993-05-17;91ly00828 ?

Analyses :

PROCEDURE - INCIDENTS - DESISTEMENT - PORTEE ET EFFETS.


Texte :

Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 6 septembre 1991, présentée par Mme X... Jeanne, demeurant ... ;
Mme X... demande à la cour :
1°) d'annuler le jugement en date du 24 mai 1991 par lequel le tribunal administratif de Nice lui a donné acte de son désistement de la requête n° 86-1546 ;
2°) de lui donner acte du désistement d'instance de la demande qu'elle avait présentée devant le tribunal administratif de Nice et qui tendait à l'annulation de l'arrêté du 3 février 1986 du ministre de l'Education Nationale et du ministre délégué chargé du budget lui concédant une pension de retraite ;
. Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 3 mai 1993 :
- le rapport de M. JOUGUELET, président-rapporteur ;
- et les conclusions de M. RICHER, commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'il résulte de l'instruction que Mme X..., après avoir demandé au tribunal administratif de Nice l'annulation de l'arrêté du 3 février 1986 lui concédant une pension de retraite, à présenté dans un mémoire complémentaire enregistré au greffe du tribunal le 3 avril 1991, des observations par lesquelles elle réclamait la radiation de cette demande du rôle du 26 avril 1991, tout en précisant qu'elle maintenait les autres instances qu'elle avait engagées devant le tribunal administratif de Bastia ; que, dans les termes où elles étaient formulées, ces observations doivent être regardées comme équivalentes à un désistement de l'action qu'elle avait introduite devant le tribunal administratif de Nice tendant à l'annulation de l'arrêté du 3 février 1986, laquelle était sans lien avec les autres instances auxquelles la requérante se référait ; que, dans ces conditions, Mme X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, ledit tribunal a donné acte d'un désistement d'action qui, contrairement à ce qu'elle soutient, ne vaut pas renonciation au bénéfice de la chose jugée par l'arrêt du Conseil d'Etat en date du 10 février 1988 et laisse pendantes les autres actions qu'elle a pu introduire devant le même tribunal ou un autre tribunal administratif ; que, par suite, ses conclusions tendant à l'annulation de ce jugement doivent être rejetées ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.


Publications :

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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. JOUGUELET
Rapporteur public ?: M. RICHER

Origine de la décision

Formation : 1e chambre
Date de la décision : 17/05/1993

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