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§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 1e chambre, 17 mai 1993, 91LY00969

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Sens de l'arrêt : Annulation partielle
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 91LY00969
Numéro NOR : CETATEXT000007456228 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.lyon;arret;1993-05-17;91ly00969 ?

Analyses :

RJ1 AMNISTIE - GRACE ET REHABILITATION - AMNISTIE - EFFETS DE L'AMNISTIE - EFFETS SUR LA SITUATION INDIVIDUELLE D'AGENTS PUBLICS - Révision des pensions concédées - Date d'effet en cas de reconstitution de carrière (1).

07-01-02-02, 48-02-01-10 La réintégration dans les droits à pension, effectuée de droit à compter de la date de publication de la loi du 4 août 1981 portant amnistie, prévue par le 2ème alinéa de l'article 22 de cette loi, ne joue qu'au bénéfice des agents totalement privés de droits à pension et qui, par l'effet de l'amnistie, sont directement réintégrés dans ces droits. Par suite, un agent titulaire d'une pension et dont la carrière se trouve reconstituée en application du premier alinéa de l'article 22 de la loi du 4 août 1981 ne peut voir sa pension révisée qu'à compter de la date d'effet de cette reconstitution, laquelle n'est pas rétroactive.

RJ1 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - QUESTIONS COMMUNES - REVISION DES PENSIONS ANTERIEUREMENT CONCEDEES - Amnistie - Révision faisant suite à une reconstitution de carrière prononcée en application de l'article 22 de la loi du 4 août 1981 portant amnistie - Date d'effet (1).

Références :


1. Cf. CAA de Paris, 1992-06-02, Paoli et ministre de l'économie, des finances et du budget, n° 90PA00273


Texte :

Vu le recours enregistré au greffe de la cour le 14 octobre 1991, présenté par le ministre délégué au budget ;
Le ministre délégué au budget demande à la cour d'annuler le jugement du 2 juillet 1991 du tribunal administratif de Marseille en tant qu'il a fixé au 5 août 1981 la date de prise d'effet de la révision de la pension de M. X... ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu la loi du 4 août 1981 ;
Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 3 mai 1993 :
- le rapport de M. ZUNINO, conseiller ;
- et les conclusions de M. RICHER, commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'en application des dispositions de la loi du 4 août 1981 portant amnistie, M. X... a bénéficié, par arrêté du 22 février 1988 et avec effet du 7 juin 1984, d'une révision de la pension qui lui avait été concédée ; que par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Marseille a fixé au 5 août 1981 la date de prise d'effet de ladite révision ;
Considérant qu'aux termes de l'article 22 de la loi du 4 août 1981 : "L'amnistie n'entraîne de droit ni la réintégration dans les fonctions, emplois, professions, grades, offices publics ou ministériels, ni la reconstitution de carrière. Elle entraîne la réintégration dans les divers droits à pension à compter de la date de publication de la présente loi en ce qui concerne l'amnistie de droit et à compter du jour où l'intéressé est admis à son bénéfice en ce qui concerne l'amnistie par mesure individuelle. La liquidation des droits à pension se fait selon les règles fixées par la code des pensions civiles et militaires tel qu'il était en vigueur le 22 mai 1981 ..." ;
Considérant, d'une part, que si ces dispositions prévoient en leur deuxième alinéa que la réintégration dans les droits à pension sera effectuée en cas d'amnistie de droit à compter de la date de publication de la loi portant amnistie, ce texte ne s'applique qu'au cas des agents qui ont été totalement privés de droits à pension et qui, par l'effet de l'amnistie sont directement réintégrés dans ces droits ; que tel n'était pas le cas de M. X..., qui, bénéficiaire d'une pension depuis le 1er février 1981, n'avait pas à être réintégré dans de tels droits ;
Considérant, d'autre part, que, si le législateur a entendu ouvrir aux administrations la faculté de procéder, de manière purement gracieuse, à la reconstitution de carrière des agents bénéficiant de la loi portant amnistie, cette reconstitution ne constitue pas un droit pour les intéressés ; qu'ainsi, l'arrêté portant reconstitution de la carrière de M. X... ne saurait, en vertu du principe de non-rétroactivité des actes administratifs, avoir une date d'effet antérieure à sa date d'édiction dès lors que les dispositions du premier alinéa de l'article 22 précitées, seules applicables à M. X..., ne le prévoient pas ; que c'est ainsi à bon droit que, la reconstitution de la carrière de M. X... ayant été prononcée par arrêté du 7 juin 1984, l'administration a fixé à cette dernière date la prise d'effet de la révision de sa pension prenant en compte cette reconstitution ;

Considérant qu'il suit de là que le ministre requérant est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a annulé l'arrêté du 22 février 1988 portant révision de la pension de M. X... en tant que cet arrêté ne prenait effet qu'au 7 juin 1984 ; qu'il y a lieu d'annuler ce jugement et de rejeter la demande formée par M. X... ;
Article 1er : Le jugement en date du 2 juillet 1991 du tribunal administratif de Marseille est annulé en tant qu'il a fixé au 5 août 1981 la date d'effet de la révision de la pension de M. X....
Article 2 : La demande formée par M. X... devant le tribunal administratif de Marseille et tendant à l'annulation de l'arrêté portant révision de sa pension en tant que cette révision prenait effet au 7 juin 1984, est rejetée.

Références :

Loi 81-736 1981-08-04 art. 22


Publications :

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Composition du Tribunal :

Président : M. Chabanol
Rapporteur ?: M. Zunino
Rapporteur public ?: M. Richer

Origine de la décision

Formation : 1e chambre
Date de la décision : 17/05/1993

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