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§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 3e chambre, 25 mai 1993, 92LY00861

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Sens de l'arrêt : Désistement capitalisation des intérêts
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 92LY00861
Numéro NOR : CETATEXT000007456221 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.lyon;arret;1993-05-25;92ly00861 ?

Analyses :

RJ1 PROCEDURE - INCIDENTS - DESISTEMENT - PORTEE ET EFFETS (1) Incidence sur les conclusions des autres parties - Désistement d'action qui n'a pas été expressément accepté par l'intimé - Incidence sur les conclusions à fin de capitalisation des intérêts présentées par l'intimé - Absence - (2) Désistement d'action - Incidence sur l'application des dispositions relatives à l'amende pour recours abusif - Absence (1).

54-05-04-02(2), 54-06-055 Le désistement de son action par le requérant ne fait pas obstacle à l'application par le juge des dispositions de l'article R. 88 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel concernant l'amende pour recours abusif.

RJ1 PROCEDURE - JUGEMENTS - AMENDE POUR RECOURS ABUSIF - Champ d'application - Possibilité pour le juge d'infliger une amende pour recours abusif au requérant qui s'est désisté de son action (1).

54-05-04-02(1), 60-04-04-04-03 Le désistement de son action par le requérant est sans effet sur les conclusions à fin de capitalisation des intérêts présentés par l'intimé qui n'a pas expressément fait connaître son acceptation du désistement. Capitalisation des intérêts accordée.

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - MODALITES DE LA REPARATION - INTERETS - CAPITALISATION - Effets du désistement de l'action sur les conclusions à fin de capitalisation des intérêts présentés par l'intimé qui ne l'a pas expressément accepté - Absence.

Références :


1. Cf. CE, 1993-01-08, Schwartz, n° 94244


Texte :

Vu la requête et le mémoire de régularisation enregistrés respectivement au greffe de la cour les 21 août et 4 septembre 1992, présentés pour la société B.P. France, dont le siège social est ..., représentée par ses représentants légaux en exercice, par Me X... et Me Y..., avocats ;
La société B.P. France demande à la cour :
1°) d'annuler le jugement n° 914321 en date du 23 juin 1992 par lequel le tribunal administratif de Marseille l'a condamnée à payer une amende de 80 francs et à rembourser au port autonome de Marseille outre intérêts à compter du 17 octobre 1991, la somme de 194 294,45 francs qui correspond au coût de la remise en état du domaine public à la suite de la pollution par des hydrocarbures provenant d'installations lui appartenant ;
2°) de rejeter le déféré préfectoral comme irrecevable et subsidiairement de la relaxer des fins des poursuites engagées contre elle ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des ports maritimes ;
Vu le décret n° 79.403 du 9 mai 1979 ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 11 mai 1993 :
- le rapport de Mme DEVILLERS, conseiller ;
- et les conclusions de M. CHANEL, commissaire du gouvernement ;

Considérant que le désistement de la société B.P. France est pur et simple, que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;
Considérant que le secrétaire d'Etat à la mer a demandé le 4 janvier 1993 à la cour d'ordonner la capitalisation des intérêts afférents à la somme de 194 294,45 francs que le tribunal administratif a condamné la société B.P. France à payer au port autonome en remboursement de la dépense engagée par celui-ci pour la remise en état du domaine public maritime à la suite de sa pollution par cette société le 9 février 1991 ; qu'à cette date, au cas où le jugement attaqué n'aurait pas encore été exécuté, il était dû au moins une année d'intérêts ; que dès lors que l'Etat n'a pas accepté le désistement de la requérante et conformément aux dispositions de l'article 1154 du code civil il y a lieu de faire droit à cette demande ;
Considérant qu'aux termes de l'article R.88 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "dans le cas de requête jugée abusive, son auteur encourt une amende qui ne peut excéder 20 000 francs" ; qu'en l'espèce, la requête de la société B.P. France présentait un caractère abusif ; qu'il y a lieu en conséquence de la condamner à payer une amende de 5 000 francs ;
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société B.P. France.
Article 2 : Les intérêts afférents à la somme de 194 294,45 francs que la société B.P. France a été condamné à verser au port autonome de Marseille par le jugement du 23 juin 1992 et échus le 4 janvier 1993 seront capitalisés à cette date pour produire eux-mêmes intérêts.
Article 3 : La société B.P. France est condamnée à payer une amende de 5 000 francs.

Références :

Code civil 1154
Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel R88


Publications :

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Composition du Tribunal :

Président : M. Lopez
Rapporteur ?: Mme Devillers
Rapporteur public ?: M. Chanel

Origine de la décision

Formation : 3e chambre
Date de la décision : 25/05/1993

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