| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 27 décembre 1963, JURITEXT000006963727

Synthèse

Formation : Chambre civile 1
Numéro d'arrêt : JURITEXT000006963727
Date de la décision : 27/12/1963
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Civile

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Analyses

TESTAMENT - LEGS - LEGS VERBAL - NULLITE - OBLIGATION NATURELLE

UN LEGS PUREMENT VERBAL, NUL A CE TITRE, EMPORTE CEPENDANT, A LA CHARGE DE L'HERITIER OU DU LEGATAIRE UNIVERSEL, UNE OBLIGATION NATURELLE QUI PEUT SERVIR DE CAUSE A UNE OBLIGATION CIVILE VALABLE.

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Références :

Décision attaquée : DECISION (type)

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Publications

Proposition de citation : Cass. Civ. 1re, 27 déc. 1963, pourvoi n°JURITEXT000006963727, Bull. civ.N° 573
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N° 573

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Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1963:JURITEXT000006963727