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§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 08 octobre 1980, 79-12405

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Sens de l'arrêt : Cassation
Type d'affaire : Civile

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 79-12405
Numéro NOR : JURITEXT000007006792 ?
Numéro d'affaire : 79-12405
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;1980-10-08;79.12405 ?

Analyses :

SAISIE ARRET - Tiers saisi - Tiers saisi déclaré débiteur pur et simple des causes de la saisie - Cas - Article 577 du Code de procédure civile - Enonciation limitative.

* SAISIE ARRET - Tiers saisi - Obligations - Déclaration affirmative - Inexactitude - Article 577 du Code de procédure civile - Application - Conditions.

* SAISIE ARRET - Tiers saisi - Obligations - Déclaration affirmative - Inexactitude - Portée.

L'article 577 du Code de procédure civile ne permet de déclarer le tiers saisi débiteur pur et simple des causes de la saisie que dans les deux cas limitativement déterminés qu'il prévoit. Les vices affectant les justifications produites ne peuvent avoir d'autre conséquence que la condamnation du tiers saisi à payer entre les mains du saisissant la dette dont il se prétendait libéré.

Références :


ID. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1979-05-28 Bulletin 1979 II N. 155 p.107 (CASSATION) et l'arrêt cité


Texte :

SUR LE MOYEN UNIQUE :

VU L'ARTICLE 577 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;

ATTENDU QUE CE TEXTE NE PERMET DE DECLARER LE TIERS SAISI DEBITEUR PUR ET SIMPLE DES CAUSES DE LA SAISIE QUE DANS LES DEUX CAS LIMITATIVEMENT DETERMINES QU'IL PREVOIT ; QUE LES VICES AFFECTANT LES JUSTIFICATIONS PRODUITES NE PEUVENT AVOIR D'AUTRE CONSEQUENCE QUE LA CONDAMNATION DU TIERS SAISI A PAYER ENTRE LES MAINS DU SAISISSANT LA DETTE DONT IL SE PRETENDAIT LIBERE ;

ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE LA SOCIETE SELF-SERVICE COMETE A PRATIQUE UNE SAISIE-ARRET A L'ENCONTRE DE LA SOCIETE CARPIGNANI ENTRE LES MAINS DE LA SOCIETE SODIMAG ; QU'APRES VALIDATION DE LA SAISIE, LA SOCIETE SELF-SERVICE COMETE A ASSIGNE LA SOCIETE SODIMAG EN DECLARATION AFFIRMATIVE ; QUE LA SOCIETE SODIMAG A FAIT AU SECRETARIAT-GREFFE UNE DECLARATION OU ELLE PRETENDAIT NE RIEN DEVOIR AU DEBITEUR SAISI, PUIS A COMMUNIQUE DIVERS DOCUMENTS ; ATTENDU QU'EN DECLARANT LA SOCIETE SODIMAG DEBITRICE DES CAUSES DE LA SAISIE, MALGRE CETTE DECLARATION ET CETTE COMMUNICATION ET BIEN QU'ELLE S'EN FUT PREVALUE DANS SES CONCLUSIONS, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 26 FEVRIER 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES, AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS.

Références :

Code de procédure civile 577 CASSATION
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 5 A ), 26 février 1979


Publications :

Proposition de citation: Cass. Civ. 2e, 08 octobre 1980, pourvoi n°79-12405, Bull. civ. des arrêts Cour de Cassation Civ. 2e N. 205
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles des arrêts Cour de Cassation Civ. 2e N. 205
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Composition du Tribunal :

Président : Pdt M. Bel
Avocat général : Av.Gén. M. Bouyssic
Rapporteur ?: Rpr M. Billy
Avocat(s) : Av. Demandeur : M. Pradon

Origine de la décision

Formation : Chambre civile 2
Date de la décision : 08/10/1980

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