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§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 23 septembre 1982, 80-40213

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Sens de l'arrêt : Cassation
Type d'affaire : Sociale

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 80-40213
Numéro NOR : JURITEXT000007010915 ?
Numéro d'affaire : 80-40213
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;1982-09-23;80.40213 ?

Analyses :

INDEXATION CONVENTIONNELLE - Référence à un index - Index prohibé par l'ordonnance du 30 décembre 1958 modifiée - Salaire.

CONTRAT DE TRAVAIL - Salaire - Fixation - Accord de salaires - Clause d'indexation - Indexation prohibée par l'ordonnance du 30 décembre 1958 modifiée.

L'article 79 de l'ordonnance du 30 décembre 1958 modifié par l'article 14 de l'ordonnance du 4 février 1959 interdit toutes clauses prévoyant des indexations fondées notamment sur le niveau général des prix dans les nouvelles dispositions statutaires ou conventionnelles, sauf si ces clauses concernent des dettes d'aliments. Un employeur ne peut donc consentir par avance une révision automatique des salaires de son personnel en fonction du coût de la vie.

Références :


CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1980-02-27 Bulletin 1980 V N. 137 p. 147 (CASSATION).


Texte :

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 79, PARAGRAPHE TROISIEME, DE L'ORDONNANCE N° 581374 DU 30 DECEMBRE 1958 MODIFIE PAR L'ARTICLE 14 DE L'ORDONNANCE N° 59246 DU 4 FEVRIER 1959 ;

ATTENDU QUE CE TEXTE INTERDIT TOUTES CLAUSES PREVOYANT DES INDEXATIONS FONDEES NOTAMMENT SUR LE NIVEAU GENERAL DES PRIX DANS LES NOUVELLES DISPOSITIONS STATUT AIRES OU CONVENTIONNELLES, SAUF SI CES CLAUSES CONCERNENT DES DETTES D'ALIMENTS ;

ATTENDU QUE LE JUGEMENT PRUD'HOMAL ATTAQUE A ALLOUE A BISBROUCK ET QUATRE AUTRES EMPLOYES DE LA SOCIETE CODIAL DES RAPPELS DE SALAIRE EN VERTU DE L'ENGAGEMENT PRIS PAR LADITE SOCIETE LORS DE LA REUNION DE SON COMITE D'ENTREPRISE DU 29 MAI 1978, D'AUGMENTER PERIODIQUEMENT CHAQUE ANNEE LA REMUNERATION DE SON PERSONNEL EN FONCTION DU COUT DE LA VIE ;

ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE L'EMPLOYEUR NE POUVAIT CONSENTIR PAR AVANCE UNE REVISION AUTOMATIQUE DES SALAIRES BASEE SUR LE NIVEAU GENERAL DES PRIX, LES JUGES DU FOND ONT VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 4 DECEMBRE 1979 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES D'HALLUIN ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE DUNKERQUE, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;

Références :

Ordonnance 1958-12-30 ART. 79
Ordonnance 1959-02-04 ART. 14
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes Halluin, 04 décembre 1979


Publications :

Proposition de citation: Cass. Soc., 23 septembre 1982, pourvoi n°80-40213, Bull. civ. des arrêts Cour de Cassation Soc. N. 521
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles des arrêts Cour de Cassation Soc. N. 521
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Composition du Tribunal :

Président : Pdt M. Vellieux
Avocat général : Av.Gén. M. Ecoutin
Rapporteur ?: Rpr M. Kéromès
Avocat(s) : Av. Demandeur : M. Desaché

Origine de la décision

Formation : Chambre sociale
Date de la décision : 23/09/1982

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