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§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 13 novembre 2015, 14-11757

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Sens de l'arrêt : Déchéance
Type d'affaire : Civile

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 14-11757
Numéro NOR : JURITEXT000031606556 ?
Numéro d'affaire : 14-11757
Numéro de décision : 21501534
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;2015-11-13;14.11757 ?

Texte :

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur la déchéance du pourvoi, relevée d'office, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile ;

Attendu que M. X... a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Bastia du 2 mai 2013 et n'a pas déposé de mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée dans le délai prévu par l'article 978 du code de procédure civile ; que la déchéance du pourvoi est encourue ;

PAR CES MOTIFS :

Constate la déchéance du pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ; le condamne à payer la somme de 3 000 euros à la société Rocca-Serra ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize novembre deux mille quinze.

Références :

Décision attaquée : Cour d'appel de Bastia, 02 mai 2013


Publications :

Proposition de citation: Cass. Civ. 2e, 13 novembre 2015, pourvoi n°14-11757

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Composition du Tribunal :

Président : Mme Flise (président)
Avocat(s) : SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, SCP Spinosi et Sureau

Origine de la décision

Formation : Chambre civile 2
Date de la décision : 13/11/2015

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