France, Tribunal administratif d'Amiens, 24 janvier 1984, CETATEXT000008249295

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Sens de l'arrêt : Rejet incompétence
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : CETATEXT000008249295
Numéro NOR : CETATEXT000008249295
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.amiens;arret;1984-01-24;cetatext000008249295

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Analyses :

COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - AUTORITE JUDICIAIRE GARDIENNE DE LA LIBERTE INDIVIDUELLE - DE LA PROPRIETE PRIVEE ET DE L'ETAT DES PERSONNES - PROPRIETE - Voie de fait - Pose de câbles téléphoniques sur une habitation sans autorisation préalable.

17-03-02-08-02, 51-02 La réalisation de travaux de pose de câbles téléphoniques sur une maison, sans qu'aient été préalablement accomplies les formalités exigées par le code des Postes et Télécommunications, avant l'établissement de lignes de télécommunications, est constitutive d'une voie de fait.

POSTES ET TELECOMMUNICATIONS - TELEPHONES - Pose de câbles téléphoniques sur une maison - Exécution irrégulière des travaux constitutive d'une voie de fait.

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Texte :

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Publications :

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Composition du Tribunal :

Origine de la décision

Date de la décision : 24/01/1984

Fonds documentaire : Legifrance