France, Tribunal administratif d'Amiens, 03 juin 1986, CETATEXT000008252011

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Sens de l'arrêt : Annulation rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : CETATEXT000008252011
Numéro NOR : CETATEXT000008252011
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.amiens;arret;1986-06-03;cetatext000008252011

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Analyses :

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - AFFECTATION ET MUTATION - MUTATION - Agent mis d'office et dans l'intérêt du service à la disposition d'un directeur régional de l'office national des forêts.

36-05-01-02, 36-07-11 Une "tenue vestimentaire négligée" et le fait de se faire "raser les cheveux en épargnant une mèche frontale et une touffe de cheveux dans la nuque" sont incompatibles avec les fonctions d'autorité exercées par les agents techniques forestiers, agents assermentés habilités à constater certaines infractions, en contact permanent avec les exploitants forestiers et le public et tenus au port de l'uniforme en application de leur statut particulier. Par suite est justifiée la mesure de mise à disposition d'office et dans l'intérêt du service, constitutive en réalité d'une mutation d'office.

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS - DROITS - OBLIGATIONS ET GARANTIES - OBLIGATIONS DES FONCTIONNAIRES - Fonctionnaires en contact avec le public - Obligations relatives à leur tenue vestimentaire.

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Texte :

Références :

Arrêté 1983-04-19 directeur général de l'office national des forêts décision attaquée confirmation
Code forestier L122-3 à L122-8, R122-13 à R122-24
Décision 1983-01-31 Office national des forêts décision attaquée annulation
Décret 74-1001 1974-11-14 art. 1, art. 2
Ordonnance 59-244 1959-02-04 art. 32, art. 34, art. 35, art. 36

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Publications :

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Composition du Tribunal :

Origine de la décision

Date de la décision : 03/06/1986

Fonds documentaire : Legifrance