| France, Tribunal administratif d'Amiens, 10 décembre 1993, CETATEXT000008286822

Synthèse

Tribunal : Tribunal administratif d'Amiens
Numéro d'arrêt : CETATEXT000008286822
Date de la décision : 10/12/1993
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

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Analyses

26-05 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETRANGERS, REFUGIES, APATRIDES -Décisions de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides - Qualité d'apatride - Absence de perte de la nationalité roumaine à la date de la décision attaquée.

26-05 Ressortissant roumain ayant demandé de perdre la nationalité roumaine. Aucune publication au Journal Officiel du pays concerné de la décision d'application de la renonciation n'étant intervenue conformément à l'article 34 de la loi roumaine du 1er mars 1991, légalité de la décision de l'OFPRA rejetant la demande de l'intéressé de se voir reconnaître la qualité d'apatride. Lenteur de l'administration roumaine inopérante.

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.amiens;arret;1993-12-10;cetatext000008286822