19/12/1996 | FRANCE | N°921613
| France, Tribunal administratif d'Amiens, 19 décembre 1996, 921613
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif d'AmiensNuméro d'arrêt : 921613
Date de la décision : 19/12/1996
Sens de l'arrêt : Annulation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
35-03 FAMILLE - REGROUPEMENT FAMILIAL (VOIR ETRANGERS) -Motif tenant à la scolarité - Absence de prise en compte de l'intérêt de l'enfant.
35-03 En refusant un regroupement familial partiel en faveur d'un enfant au motif que sa situation scolaire était fréquente dans son pays d'origine, l'administration n'a pas procédé à l'appréciation de l'intérêt de l'enfant, exigée par l'article 29 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 et par l'article 5 du décret du 7 novembre 1994 et entaché sa décision d'erreur de droit.
Références :
Décret 94-963 du 07 novembre 1994 art. 5
Ordonnance 45-2658 du 02 novembre 1945 art. 29
Composition du Tribunal
Président : Mme Robert
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.amiens;arret;1996-12-19;921613
