| France, Tribunal administratif d'Amiens, 27 février 1997, 922594

Synthèse

Tribunal : Tribunal administratif d'Amiens
Numéro d'arrêt : 922594
Date de la décision : 27/02/1997
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

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Analyses

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - REGIMES SPECIAUX - AUTRES REGIMES SPECIAUX - Expropriation des immeubles en état d'abandon manifeste (article 7 de la loi n° 89-550 du 2 août 1989) - Actes précédant la déclaration d'état d'abandon manifeste et la décision d'expropriation - Actes préparatoires insusceptibles de recours contentieux.

34-03-03, 34-04, 54-01-01-02-02 La délibération par laquelle le conseil municipal autorise le maire à engager une procédure de déclaration en état d'abandon manifeste d'un immeuble telle que prévue à l'article 7 de la loi du 2 août 1989, le courrier par lequel le maire informe le propriétaire de la mise en oeuvre de cette procédure et la lettre de notification du procès-verbal provisoire d'abandon manifeste constituent les actes préparatoires à la déclaration d'état d'abandon manifeste et à l'expropriation éventuelle des biens en cause, non susceptibles de recours pour excès de pouvoir.

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - Actes insusceptibles de recours contentieux - Actes précédant la déclaration d'état d'abandon manifeste et la décision d'expropriation d'un immeuble (article 7 de la loi n° 89-550 du 2 août 1989).

PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DECISIONS POUVANT OU NON FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS - ACTES NE CONSTITUANT PAS DES DECISIONS SUSCEPTIBLES DE RECOURS - MESURES PREPARATOIRES - Actes précédant la déclaration d'état d'abandon manifeste et la décision d'expropriation d'un immeuble (article 7 de la loi n° 89-550 du 2 août 1989).

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.amiens;arret;1997-02-27;922594