France, Tribunal administratif d'Amiens, 30 juin 2000, 981182 et 981211

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 981182;981211
Numéro NOR : CETATEXT000008277909
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.amiens;arret;2000-06-30;981182

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Analyses :

RJ1 PROCEDURE - JUGEMENTS - FRAIS ET DEPENS - REMBOURSEMENT DES FRAIS NON COMPRIS DANS LES DEPENS - CAFrais justifiés par une facture - Etendue du remboursement (1).

54-06-05-11 La circonstance qu'une partie justifie par un document probant les frais qu'elle a exposés est susceptible de constituer, pour le juge, un élément d'appréciation pour fixer le montant de la somme allouée au titre des dispositions de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel. Une telle justification n'emporte cependant pas par elle-même le droit au remboursement de la totalité des frais justifiés.

Références :

1. Rappr. CE, 1991-03-13, Ministre des affaires sociales et de la solidarité c/ Conate, T. p. 1137

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Texte :

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Publications :

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Composition du Tribunal :

Origine de la décision

Date de la décision : 30/06/2000

Fonds documentaire : Legifrance