| France, Tribunal administratif de Bastia, 03 mai 1985, CETATEXT000008292056

Synthèse

Tribunal : Tribunal administratif de Bastia
Numéro d'arrêt : CETATEXT000008292056
Date de la décision : 03/05/1985
Sens de l'arrêt : Indemnité
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

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Analyses

- RJ1 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - ORDRES PROFESSIONNELS - QUESTIONS PROPRES A CHAQUE ORDRE PROFESSIONNEL - ORDRE DES MEDECINS - Lettre du président du conseil départemental de l'Ordre des médecins adressée à des compagnies d'assurances pour les inviter à ne plus recourir - pour leurs expertises - aux services d'un médecin susceptible de poursuites disciplinaires - Comportement de nature à engager la responsabilité de l'Ordre [1].

55-01-02-01, 55-04, 60-01-02-02 S'il appartenait au conseil départemental de l'Ordre des médecins en application des articles L. 395 du code de la Santé publique, de transmettre au conseil régional les plaintes déposées contre un médecin, il ne tenait d'aucun texte législatif ou réglementaire le pouvoir d'adresser à des compagnies d'assurances pour lesquelles ce médecin effectuait des expertises une lettre les invitant à ne plus l'employer à cette fin. Le comportement du Président du conseil départemental a ainsi constitué une faute de nature à engager la responsabilité de l'Ordre des médecins [1].

- RJ1 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - DISCIPLINE PROFESSIONNELLE - Pouvoirs du conseil départemental de l'Ordre des médecins - Limites.

- RJ1 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FONDEMENT DE LA RESPONSABILITE - RESPONSABILITE POUR FAUTE - Lettre du président du conseil départemental de l'Ordre des médecins à des compagnies d'assurances pour les inviter à ne plus recourir - pour leurs expertises - aux services d'un médecin susceptible de poursuites disciplinaires - Faute de nature à engager la responsabilité de l'Ordre.

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Références :

Code de la santé publique L382, L394, L395

1.

Cf. Froustey, 1947-12-05, p. 464

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.bastia;arret;1985-05-03;cetatext000008292056