| France, Tribunal administratif de Bastia, 12 juillet 1985, CETATEXT000008271447
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de BastiaNuméro d'arrêt : CETATEXT000008271447
Date de la décision : 12/07/1985
Sens de l'arrêt : Annulation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
01-03-01-02-01, 49-05-06 Une décision de refus d'autorisation de transfert de licence de débits de boissons prise par la commission d'approbation des transferts de licences de débits de boissons de la Haute-Corse, qui est chargée d'apprécier si les conditions légales de ce transfert prévues à l'article 39 du code des débits de boissons sont remplies, doit être regardée comme une décision refusant un avantage dont l'attribution constitue un droit si les conditions légales sont remplies et en même temps restreignant l'exercice de la liberté du commerce qui est une liberté publique ; que, dans ces conditions, conformément aux dispositions légales susrappelées de la loi du 11 juillet 1979, elle était soumise à l'obligation de motivation et devait par suite indiquer les éléments de fait et de droit qui en constituaient son fondement.
Références :
Code des débits de boissons 39
Loi 79-587 du 11 juillet 1979 art. 1
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.bastia;arret;1985-07-12;cetatext000008271447
